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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
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Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée
S'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée
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Taxe sur la valeur ajoutée facturée au client
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe à la valeur ajoutée

Traduction de «Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée

Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee


taxe sur la valeur ajoutée collectée | taxe sur la valeur ajoutée facturée au client | TVA collectée | TVA facturée au client

output tax


taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]


taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A. | TVA

additional value tax | value added tax | value-added tax |A.T. | added value tax | VAT


Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil

Panel on value-added tax and threshold
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-255/02 du 21 février 2006 (Halifax e.a./Commissioners of Customs and Excise), dans lequel la Cour indique que la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) s'oppose à ce qu'un assujetti déduise la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d'une pra ...[+++]

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Communities in Case C-255/02 on 21 February 2006 (Halifax and others v. Commissioners of Customs and Excise), in which the Court held that the Sixth VAT Directive (Directive 77/388/EEC) precludes a taxable person from deducting input VAT where the transactions from which that right derives constitute an abusive practice,


vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-255/02 du 21 février 2006 (Halifax e.a./Commissioners of Customs and Excise), dans lequel la Cour indique que la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) s'oppose à ce qu'un assujetti déduise la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d'une pra ...[+++]

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Communities in Case C-255/02 on 21 February 2006 (Halifax and others v. Commissioners of Customs and Excise), in which the Court held that the Sixth VAT Directive (Directive 77/388/EEC) precludes a taxable person from deducting input VAT where the transactions from which that right derives constitute an abusive practice,


vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-255/02 du 21 février 2006 (Halifax e.a./Commissioners of Customs and Excise), dans lequel la Cour indique que la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) s'oppose à ce qu'un assujetti déduise la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d'une pra ...[+++]

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Communities in Case C-255/02 on 21 February 2006 (Halifax and others v. Commissioners of Customs and Excise), in which the Court held that the Sixth VAT Directive (Directive 77/388/EEC) precludes a taxable person from deducting input VAT where the transactions from which that right derives constitute an abusive practice,


1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (7) et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que d ...[+++]

1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of value added tax under Article 5 of Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State (7) and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the applicati ...[+++]


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Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (4), et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, ...[+++]prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (5), il convient d’établir des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres.

In order to establish the one-stop shop scheme provided for by Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (4), and to apply the refund procedure for taxable persons not established in the Member State of refund provided for in Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State (5), rules o ...[+++]


sur la proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre

on the proposal for a Council directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State


Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre

Proposal for a Council directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State


Pour les livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A point b) par un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée pour un acheteur non identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, ou par un assujetti visé à l'article 28 bis paragraphe 4, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le vendeur communique toutes les informations nécessaires pour perm ...[+++]

In the case of supplies of new means of transport effected under the conditions laid down in Article 28c (A) (b) by a taxable person identified for purposes of value added tax to a purchaser not identified for purposes of value added tax or by a taxable person as defined in Article 28a (4), Member States shall take the measures necessary to ensure that the vendor communicates all the information necessary for value added tax to be applied and inspected ...[+++]


b) justifier, au moyen d'une attestation délivrée par l'administration de l'État dans lequel il est établi, qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État.

(b) produce evidence, in the form of a certificate issued by the official authority of the State in which he is established, that he is a taxable person for the purposes of value added tax in that State.


G. Doit être jointe à la demande une attestation délivrée par l'administration de l'État membre dans lequel est établi le requérant et par laquelle est justifiée sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État.

G. The application shall be accompanied by a certificate issued by the official authority of the State in which the applicant is established and which provides evidence that he is a taxable person for the purposes of value added tax in that State.




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Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ->

Date index: 2023-12-29
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