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Assujettissement
Assujettissement illimité
Assujettissement limité
Assujettissement obligatoire
Assujettissement personnel
Assujettissement réel
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la TVA
Assujettissement à la taxe
Cessation de l'assujettissement
Constatation de l'assujettissement
Détermination de l'assujettissement
Fin de l'assujettissement
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Obligation fiscale
Obligation fiscale illimitée
Pouvoir illimité de prêt à la consommation
Pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation

Traduction de «Assujettissement illimité » (Français → Anglais) :

assujettissement illimité | assujettissement personnel

unlimited tax liability


assujettissement illimité [ obligation fiscale illimitée ]

unlimited tax liability [ unrestricted tax liability | full tax liability ]


pouvoir illimité de prêt à la consommation [ pouvoir illimité en matière de prêt à la consommation ]

full consumer lending power


assujettissement limité | assujettissement réel

limited tax liability


assujettissement | assujettissement obligatoire

obligatory subscription


assujettissement à la TVA | assujettissement

value added tax liability | VAT liability


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation


cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)

cessation of tax liability


détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


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