Translation of "Assurance commerciale " (French → English) :

assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]

assurance d'affaires supplémentaire [ AAS | assurance commerciale complémentaire | assurance commerciale supplémentaire ]

régimes administrés par des sociétés d'assurance commerciales

Certificat d'assurance commerciale de véhicule à moteur [ Certificat d'assurance commerciale de véhicule à moteur (MV9) ]

Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison | Convention sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), de 1933 (C35)

assurer la légalité des activités commerciales

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêt ...[+++]s avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;

38. affirme que les mutuelles de santé ont su adapter les métiers de l'assurance aux caractéristiques socio-économiques des populations de l'économie informelle qui restent exclues des régimes formels et des assurances commerciales et que, dès lors, elles constituent une réponse adéquate pour atteindre l'objectif de couverture universelle dans les pays à faible et moyen revenus;

En effet, elles ont su adapter les métiers de l’assurance aux caractéristiques socio-économiques des populations de l’économie informelle qui restent exclues des régimes formels et des assurances commerciales et constituent, dès lors, une réponse adéquate pour atteindre l’objectif de couverture universelle dans les pays à faible et moyen revenu.

38. affirme que les mutuelles de santé ont su adapter les métiers de l'assurance aux caractéristiques socio-économiques des populations de l'économie informelle qui restent exclues des régimes formels et des assurances commerciales et que, dès lors, elles constituent une réponse adéquate pour atteindre l'objectif de couverture universelle dans les pays à faible et moyen revenus;