Translation of "Assurance contre le recours des tiers " (French → English) :

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au mar ...[+++]ché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

1. Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que, aux fins de l’application de l’article 3, soit réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers victimes d’un sinistre, toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d’assurance délivrée conformément à l’article 3 qui exclut de l’assurance l’utilisation ou la conduite de véhicules par:

Les États membres veillent à ce que le preneur d’assurance ait le droit de demander à tout moment une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d’assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle, ou relative à l’absence de ...[+++]tels recours.

C’est ce qui lui a permis de fournir désormais une assurance raisonnable pour environ le tiers des dépenses (contre 6 % seulement il y a un an).

Nous croyons que des efforts spéciaux peuvent être déployés pour aider à appuyer ce secteur, notamment en offrant de l'aide tout au moins dans la communauté de la défense et de la sécurité en ce qui a trait à l'assurance du recours des tiers et à l'assurance-responsabilité à l'égard des produits.

Le Conseil souligne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville, qu'il importe d'assurer la coopération des pays tiers en matière de prévention et de lutte contre l'immigration illégale et le trafic des êtres humains, et il invite la Commission à mener les négociations en vue de la conclusion d'accords de réadmission.