Traduction de «Assurance de retraite » (Français → Anglais) :

Vu la pression actuelle qui pèse sur les systèmes de retraite et les problèmes posés par les solutions alternatives - par exemple, la hausse des taxes sur les cotisations de retraite ou la paupérisation des retraités -, les États membres doivent prendre en considération le rôle qu’une population active plus nombreuse travaillant davantage et plus longtemps peut jouer pour assurer des retraites adéquates et viables.

Dans ses orientations politiques pour l’actuelle Commission, le président José Manuel Barroso a souligné l’importance d’assurer des retraites adéquates et durables pour renforcer la cohésion sociale:

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurance ...[+++]s, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.

Si les fruits de la productivité étaient répartis autrement, en favorisant un peu moins le grand patronat et les plus riches pour permettre aux travailleurs qui ont passé leur vie à les enrichir de vieillir dignement, il n’y aurait aucun problème pour assurer une retraite convenable à un nombre croissant de retraités.

(37) La Commission devrait être assistée par un comité des assurances et retraites qui tiendra compte, dans le cadre de ses tâches, des caractéristiques spécifiques des institutions de retraite professionnelle et des entreprises d'assurance et prendra les mesures nécessaires afin d'organiser ses travaux en conséquence.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]e dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.