Translation of "Assurance en vigueur " (French → English) :

portefeuille | contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | affaires en cours | assurance en cours | assurance en vigueur | encours

remise en vigueur de l'assurance

législation en vigueur | texte législatif en vigueur

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

(2) Lorsqu’un contrat d’assurance est conclu sous le régime de la présente loi avec une personne dont la vie est assurée en vertu de la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays, le montant de l’assurance aux termes de ce contrat doit être limité de façon que l’ensemble de l’assurance en vigueur sur sa vie, selon la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays et la présente loi, ne dépasse pas dix mille dollars.

(2) Lorsqu’un contrat d’assurance est conclu sous le régime de la présente loi avec une personne dont la vie est assurée en vertu de la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays, le montant de l’assurance aux termes de ce contrat doit être limité de façon que l’ensemble de l’assurance en vigueur sur sa vie, selon la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays et la présente loi, ne dépasse pas dix mille dollars.

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ainsi que les animaux de ferme, l’outillage agricole et les autres biens mobiliers, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins 3 jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, animaux de fer ...[+++]me, outillage agricole et autres biens mobiliers, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.

Un État membre devrait pouvoir, en matière de fourniture d’informations, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux distributeurs de produits d’assurance exerçant leurs activités de distribution d’assurances sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d’origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil .