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Assurance-récolte - Rapport de suivi
Assurer le suivi des rapports de réclamation

Translation of "Assurance-récolte - Rapport de suivi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Assurance-récolte - Rapport de suivi

Crop Insurance: Report on Follow-up Actions


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.

3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.


Il convient de préciser la relation entre le présent rapport et d'autres exercices d’établissement de rapports (comme les contrôles réguliers au titre de la politique européenne de voisinage[12], le suivi assuré par les comités prévus dans les accords d'association, ou le rapport mentionné par le programme de La Haye sur les progrès et réalisations en matière d’asile et de migration dans le cadre de la politique européenne de voisinage (2005)), et d’éviter les éventuels doubles emplois.

The relationship between this reporting exercise and others (such as, for instance the regular reviews under the European Neighbourhood Policy [12] or the Association Agreement committees or the report foreseen by the Hague Programme on progress and achievements in asylum and migration in the context of the ENP (2005)) should be clarified and possible duplications avoided.


3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.

3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.


3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.

3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.


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3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.

3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.


3. Les mesures d’assurance-récolte ne couvrent pas les prestations d’assurance qui indemnisent les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.

3. Harvest insurance measures shall not cover insurance payments which compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers obtain from other support schemes related to the insured risk.


Le suivi des interventions du FSE a été assuré par les comités de suivi, les rencontres annuelles, l'analyse des rapports annuels, les visites d'étude et différentes réunions avec l'État Membre et les services de la Commission.

Scrutiny of the ESF assistance was guaranteed by a combination of the Monitoring Committees, annual meetings, analysis of the annual reports, field visits and various meetings with the Spanish authorities and the Commission.


Il est envisagé que la Commission et l'Exécutif de l'ASE assurent de concert un suivi des progrès réalisés et publient un rapport annuel conjoint sur la mise en oeuvre de la stratégie.

Therefore it is envisaged that Commission and the ESA Executive continue to jointly develop the strategy for space and issue a joint annual report on space .


(6) L'article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que les comités de suivi examinent et approuvent les rapports annuels et le rapport final d'exécution des interventions avant leur envoi à la Commission et conformément à l'article 37, paragraphe 2, du même règlement, ces rapports contiennent des éléments sur les dispositions à prendre par l'autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l'efficacité des mesures prises pour la publicité de l'intervention.

(6) Article 35(3)(e) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Monitoring Committees are to consider and approve the annual and final reports on assistance before they are sent to the Commission and Article 37(2) of that Regulation requires those reports to include the steps taken by the managing authority and the Monitoring Committee to ensure the quality and effectiveness of the measures taken to ensure publicity for the assistance.


(6) L'article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que les comités de suivi examinent et approuvent les rapports annuels et le rapport final d'exécution des interventions avant leur envoi à la Commission et conformément à l'article 37, paragraphe 2, du même règlement, ces rapports contiennent des éléments sur les dispositions à prendre par l'autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l'efficacité des mesures prises pour la publicité de l'intervention.

(6) Article 35(3)(e) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Monitoring Committees are to consider and approve the annual and final reports on assistance before they are sent to the Commission and Article 37(2) of that Regulation requires those reports to include the steps taken by the managing authority and the Monitoring Committee to ensure the quality and effectiveness of the measures taken to ensure publicity for the assistance.




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Date index: 2024-03-18
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