9. souligne que, dans sa section consacrée
aux données et aux informations sur la pêche, le règlement instituant un régime communautaire
de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comprend des articles destinés spécifiquement à protéger les données personnel
les et à assurer la confidentialité du secret professionnel et commercial; souligne en outre que le règlement susmentionné dispose exp
...[+++]licitement que les données sur la pêche dont la collecte, l'échange et la divulgation nuisent à la protection de la vie privée et à l'intégrité des personnes concernées, ou aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, sont soumises aux règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel et commercial; 9. Points out that the section of the Regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the CFP which deals with
fisheries data and information contains articles geared specifically to the protection of pe
rsonal data and the confidentiality of professional and commercial secrecy; stresses further that the above Regulation explicitly states that fisheries data whose collection, exchange and disclosure would undermine the protection of the privacy and integrity of the individual or the commerc
...[+++]ial interests of a natural or legal person, including intellectual property, are subject to the applicable rules on confidentiality and professional and commercial secrecy;