En ce qui a trait à ma comparution spécifique d'aujourd'hui, je souhaite rappeler aux députés certaines dispositions de la loi régissant le commissaire à l'éthique qui touchent l'étude des questions relatives aux ministres, ministres d'État et secrétaire parlementaires. Je vous signale en particulier le paragraphe 72.1(5), qui traite de la confidentialité des renseignements recueillis dans le cadre d'une enquête et le paragraphe 72.12(1), qui précise qu'on ne peut me contraindre à témoigner, moi-même ou toute personne agissant en mon nom.
With respect to today's appearance, I wish to remind members of certain sections of the Ethics Commissioner's enabling act that pertain to the examination of ministers, ministers of state, and parliamentary secretaries, particularly subsection 72.1(5), with respect to the non-disclosure of information gathered in the conduct of an inquiry, and subsection 72.12(1), with respect to the non-compellability of me or of any person acting on my behalf.
