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Assurance collaborateurs
Assurance de l'homme clé
Assurance de l'homme clé d'une entreprise
Assurance dirigeants d'entreprise
Assurer le respect des réglementations de l’entreprise
Contrat Homme clé
OS-FINMA
RAVS
Règlement concernant l'assurance du service civil
Règlement d'atelier
Règlement de l'entreprise d'entretien
Règlement intérieur
Règlement intérieur de l'entreprise
Règlement sur l'assurance du service civil
Règlement sur l'assurance-prêt de l'APECA
Règlement sur les contrôles officiels

Translation of "Assurer le respect des réglementations de l’entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assurer le respect des réglementations de l’entreprise

ensure compliance with company regulations


Règlement sur l'assurance du service civil [ Règlement concernant l'assurance du service civil ]

Civil Service Insurance Regulations [ Regulations Respecting Civil Service Insurance ]


règlement de l'entreprise d'entretien

Maintenance Organisation Exposition


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]


Règlement sur l'assurance-prêt de l'APECA [ Règlement sur l'assurance-prêt dans le cadre des programmes Action et Diversi-pêches) ]

ACOA Loan Insurance Regulations [ Loan Insurance under the action Program and Fisheries alternatives Program Regulations ]


règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur

plant rules | shop rules | working rule | factory legislation


assurance collaborateurs | assurance dirigeants d'entreprise | assurance de l'homme clé | assurance de l'homme clé d'une entreprise | contrat Homme clé

key man life insurance | key person insurance | key man insurance | keyman insurance | keyman assurance | business life insurance


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]


Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [ RAVS ]

Ordinance of 31 October 1947 on the Old-Age and Survivors Insurance [ OASIO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les agents de contrôle disposant d’un équipement suffisant et de compétences légales appropriées sont nommés par les pays de l’UE afin d’assurer le respect du règlement.

Control officers equipped with the necessary tools and appropriate legal powers are appointed by EU countries to ensure compliance with the regulation.


Les exigences visant à assurer le respect du règlement définies à l’article 13, paragraphes 1, 2, 5 et 6, sont prises en considération lors de l’évaluation de la sécurité.

The requirements supporting compliance set out in Article 13(1), (2), (5) and (6) shall be taken into consideration during the safety assessment.


Les exigences visant à assurer le respect du règlement spécifiées à l’article 9, paragraphes 1, 3, 5 et 6, sont considérées comme des exigences de sécurité.

The requirements supporting compliance specified in Article 9(1), (3), (5) and (6) shall be considered as safety requirements.


Les exigences visant à assurer le respect du règlement spécifiées à l’article 9, paragraphes 1, 3, 5 et 6, sont considérées comme des exigences de sécurité.

The requirements supporting compliance specified in Article 9(1), (3), (5) and (6) shall be considered as safety requirements.


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Les exploitants de la chaîne de fabrication et de distribution des boissons alcoolisées sont activement engagés dans des actions visant à assurer le respect des réglementations nationales et se sont déclarés prêts à prendre davantage d'initiatives pour veiller à l'application des dispositions réglementaires et des mesures d'autorégulation.

Actors in the alcohol beverage chain have been actively engaged in most Member States in enforcement of national regulations, and have declared their willingness to become more pro-active in enforcing regulatory and self-regulatory measures.


L’Irlande a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect du règlement (CE) no 21/2004 à compter du 9 juillet 2005.

Ireland has taken all necessary measures to ensure compliance with Regulation (EC) No 21/2004 as of 9 July 2005.


Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en mesure d'assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cette situation a été constatée par les autorités compétentes de l'État membre concerné, celui-ci peut attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entreprises ...[+++]

Where a sugar-producing undertaking can no longer ensure that it meets its obligations under Community legislation towards the sugar-beet or cane producers concerned, and where that situation has been ascertained by the competent authorities of the Member State concerned, the latter may allocate for one or more marketing years the part of the quotas involved to one or more sugar-producing undertakings in proportion to the production absorbed.


Les mesures à prendre par l'opérateur mentionnées au point 3 des dispositions générales de cette annexe pour assurer le respect du règlement doivent inclure:

The measures to be taken by operators, referred to in point 3 of the General Provisions of this Annex, to guarantee compliance with this Regulation must include:


Les mesures à prendre par l'opérateur mentionnées au point 3 des dispositions générales de cette annexe pour assurer le respect du règlement doivent inclure:

The measures to be taken by operators, referred to in point 3 of the General Provisions of this Annex, to guarantee compliance with this Regulation must include:


2. La Commission communique aux autorités compétentes de chaque État membre, dès qu'elle en dispose, toutes informations de nature à leur permettre d'assurer le respect des réglementations douanière et agricole.

2. The Commission shall communicate to the competent authorities in each Member State, as soon as it becomes available, any information that would help them to enforce customs or agricultural legislation.




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Assurer le respect des réglementations de l’entreprise ->

Date index: 2022-03-10
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