(i) si le cédant est un assureur sur la vie qui exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger au cours de l’année, la totalité ou la presque totalité des biens (appelés « biens transférés » au paragraphe (11.5)) qui lui appartiennent à ce moment et qui étaient des biens d’assurance désignés relatifs à l’entreprise pour l’année d’imposition qui, par l’effet de l’alinéa (11.5)h), s’est terminée immédiatement avant ce moment,
(ii) in any other case, transferred all or substantially all of the property owned by it at that time and used by it in the year in, or held by it in the year in the course of, carrying on that insurance business in Canada in that year (in subsection (11.5) referred to as the “transferred property”)
