Avez-vous des exemples de non-respect d'une obligation contractuelle ou de renouvellement d'un contrat arrivé à échéance par un PAC au lieu de procéder par un appel d'offres, parce que l'interruption de la chaîne des approvisionnements serait préjudiciable à l'intérêt public?
Do you have any examples of the breaking of a contractual obligation, of instances when a contract is coming up and you simply renew it using an ACAN, rather than putting it out for complete public tender, because the interruption of the supply chain would be injurious to the public interest?