Le règlement à l'examen ne définit pas seulement des prescriptions, mais aussi des obligations applicables à toutes les parties concernées par le système du tachygraphe: les entreprises de transport, les conducteurs, les ateliers, les fabricants, les autorités de réglementation, etc. Le contrôle du tachygraphe effectué par les autorités de réglementation devrait être ajouté dans l'objet du règlement, étant donné qu'il occupe un chapitre non négligeable de la présente proposition législative.
This Regulation does not only set out requirements but also obligations for all the actors of the tachograph system: transport undertakings, drivers, workshops, mannufacturers, enforcers, etc.The control of the tachograph carried out by enforcement authorities should be included in the subject matter of the Regulation as it is an important chapter of this legislative proposal.