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Atteinte directe
Atteinte directe aux meubles
Atteinte directe intentionnelle
Atteinte à la possession mobilière
Intrusion intentionnelle
Violation des biens mobiliers

Translation of "Atteinte directe aux meubles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteinte directe aux meubles [ violation des biens mobiliers ]

trespass to chattels


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods


atteinte directe intentionnelle | intrusion intentionnelle

intentional trespass


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet objectif pourrait être atteint directement en renforçant les partis politiques européens et en les rendant plus visibles.

Strengthening the European political parties and increasing their visibility is a means to achieve this directly.


Reculer l'âge d'admissibilité à ce programme serait porter atteinte directement aux gens de la classe moyenne et aux gens qui vivent près du seuil de la pauvreté.

Increasing the age of eligibility for this program would have a direct negative impact on people in the middle class and people living close to the poverty line.


Ce que nous avons fait, après avoir consulté l'industrie, c'est que nous avons placé des offres à commande auprès d'un certain nombre de fabricants de meubles à qui nous achetons directement les meubles, puis nous recourons aux petites et moyennes entreprises pour l'installation.

What we've done, through industry consultations, is we put standing offers in place with a number of furniture manufacturers where we're buying the furniture directly but then using the small and medium enterprises to do the installation.


Par ses programmes d’éducation et de formation, l’Union européenne atteint directement un nombre non négligeable de ses citoyens.

The European Union (EU) is reaching a significant number of its citizens directly through its education and training programmes.


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Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires de marchandises.

That prohibition covers any national measure which is capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, intra-Community trade in goods.


C'est pourquoi toute menace de ce gouvernement conservateur pour limiter le droit à l'avortement est une atteinte directe aux droits des femmes.

That is why any threat by this Conservative government to limit the right to abortion is a direct affront to women's rights.


Par ses programmes d’éducation et de formation, l’Union européenne atteint directement un nombre non négligeable de ses citoyens.

The European Union (EU) is reaching a significant number of its citizens directly through its education and training programmes.


La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes.

This Directive therefore approximates the laws of the Member States on unfair commercial practices, including unfair advertising, which directly harm consumers' economic interests and thereby indirectly harm the economic interests of legitimate competitors.


La Cour suprême s'est appuyée sur cette disposition pour dire que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle était une atteinte directe aux droits à l'égalité garantis par la Charte.

Under this section the court held that discrimination based on sexual orientation is a direct infringement of the equality rights guaranteed by the Charter.


Jugeant que ce pouvoir était une atteinte directe aux droits de propriété conférés aux Inuit dans l’Accord, ils ont recommandé d’amender le sous-alinéa de manière à soustraire les terres inuites à son application, recommandation qu’aucun des deux comités n’a appuyée.

They viewed this authority as a direct infringement of Inuit property rights under the Agreement, and recommended that the clause be amended to exempt Inuit-owned lands. Neither Committee endorsed this recommendation.




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Atteinte directe aux meubles ->

Date index: 2021-10-03
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