European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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compte-gouttes oculaire à usage unique

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Eye dropper, single-use

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera ...[+++]

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The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising th ...[+++]

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La Cour des comptes fournit également au Conseil et au Parlement une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes et attestant de la bonne utilisation du budget européen, conformément aux règles et réglementations.

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The Court of Auditors also provides the Council and the Parliament with a statement of assurance concerning the reliability of the accounts and attesting that the budget has been used well, in accordance with the rules and regulations.

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(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapac ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

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c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapac ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.

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c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapac ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.

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16) à l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') n'accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émet ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

16. in Article 49, the third sentence shall be replaced by the following:"The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: the statutory auditors) shall not accompany this publication, but it shall be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was expressed, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-17]

une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapac ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; that audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-13]

une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de dél ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-13]

"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après, "les contrôleurs légaux des comptes") ne peut accompagner cette publication, mais il doit être précisé si l’attestation a été émise avec ou sans réserve, ou les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre une attestation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-03]

“The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: “the statutory auditors”), may not accompany this publication, but it must be disclosed whether the audit opinion was issued with or without qualification, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-12-03]

"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après, "les contrôleurs légaux des comptes") ne peut accompagner cette publication, mais il doit être précisé si l’attestation a été émise sans réserves, avec réserves, ou si elle était défavorable ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre une attestation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-03]

“The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: “the statutory auditors”), may not accompany this publication, but it must be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was issued, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.

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