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Attribuer le siège à un nouveau titulaire
Contrat de renouvellement
Marché de reconduction
Marché de renouvellement
Nouveau contrat attribué
Renégociation de gré à gré

Translation of "Attribuer le siège à un nouveau titulaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attribuer le siège à un nouveau titulaire

to assign the seat to a new member


marché de reconduction | marché de renouvellement | contrat de renouvellement | nouveau contrat attribué | renégociation de gré à gré

renegotiated contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 199, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire.

In the event that the seat of a full member of a committee falls vacant, a permanent substitute from the same political group shall be entitled to vote in place of the full member, on a temporary basis pending the provisional replacement of the full member in accordance with Rule 199(5), or, in the absence of such provisional replacement, pending the appointment of a new full member.


En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire.

In the event that the seat of a full member of a committee falls vacant, a permanent substitute from the same political group shall be entitled to vote in place of the full member, on a temporary basis pending the provisional replacement of the full member in accordance with Rule 186(5), or, in the absence of such provisional replacement, pending the appointment of a new full member.


En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire.

In the event that the seat of a full member of a committee falls vacant, a permanent substitute from the same political group shall be entitled to vote in place of the full member, on a temporary basis pending the provisional replacement of the full member in accordance with Rule 186(5), or, in the absence of such provisional replacement, pending the appointment of a new full member.


Lorsque l'Île-du-Prince-Édouard s'est finalement jointe à la Confédération en 1873 sous les pressions d'un nouveau dominion préoccupé par l'expansionnisme des États-Unis et impatient de resserrer ses liens et de consolider davantage ses propres intérêts, la nouvelle province s'est vu attribuer quatre sièges au Sénat, sièges qui avaient précédemment été attribués à ses voisins, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, en 1867.

When Prince Edward Island finally joined Confederation in 1873 at the urging of a new Dominion concerned with an expansionist United States and anxious to knit together and further consolidate its own interests, the newest province was given four Senate seats, reallocated from those previously given to neighbouring Nova Scotia and New Brunswick in 1867.


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L'Union européenne tient à saluer la participation de l'opposition, qui ne sera représentée au nouveau parlement que par deux députés ayant finalement décidé d'accepter les deux sièges attribués en fonction des résultats officiels.

The European Union wishes to welcome the participation of the opposition, which will be represented in the new Parliament only by two MPs, once they finally decided to accept the two seats allocated in the official results.


au siège ou dans la succursale de l'intermédiaire de référence désigné dans le contrat régissant le compte de référence, pour autant que l'intermédiaire de référence attribue le compte de référence audit siège ou à ladite succursale aux fins de la communication des relevés au titulaire du compte, ou de l'exécution de ses propres obligations réglementaires ou comptables;

at the office or branch of the relevant intermediary identified in the agreement governing the relevant account, provided that the relevant intermediary allocates the relevant account to that office or branch for purposes of reporting to its account holders or for regulatory or accounting purposes;


(a) au siège ou dans la succursale de l'intermédiaire de référence désigné dans le contrat régissant le compte de référence, pour autant que l'intermédiaire de référence attribue le compte de référence audit siège ou à ladite succursale aux fins de la communication des relevés au titulaire du compte, ou de l'exécution de ses propres obligations réglementaires ou comptables;

(a) at the office or branch of the relevant intermediary identified in the agreement governing the relevant account, provided that the relevant intermediary allocates the relevant account to that office or branch for purposes of reporting to its account holders or for regulatory or accounting purposes;


Au lieu de nous employer à signaler tous les défauts qui sont évidents quand on ne consacre pas suffisamment de temps à une telle proposition, nous devrions peut-être réexaminer la question et réfléchir à nouveau à la façon dont nous voulons attribuer les sièges et les distribuer à la Chambre des communes dans les années à venir.

It seems to me rather than go through the exercise of pointing out all the flaws that are evident when not enough time is put into such a proposition, maybe we should rethink how we want to assign the distribution of seats in the House of Commons in years to come.


En Saskatchewan, comme il n'y avait pas de nouveau siège à attribuer, les commissaires ont décidé de redessiner la carte électorale en accordant un siège de plus aux deux grands centres, Saskatoon et Regina.

In Saskatchewan's case the commissioners decided, given that there were no new seats to be allocated, they would redraw the Saskatchewan map by giving the two urban centres, Saskatoon and Regina, an extra seat.


Deux représentants des organisations régionales de consommateurs et six experts choisis par la Commission complètent le C.C.C. Le nouveau Comité des Consommateurs qui vient d'être créé sera composé de vingt membres: 15 sièges seront attribués à des représentants d'organisations nationales de consommateurs; 5 sièges à des représentants d'organisations européennes et régionales de consommateurs (Bureau Européen des Unions de Consomm ...[+++]

Two representatives of regional consumer organisations and six experts selected by the Commission also belong to the CCC. The newly created Consumer Committee will be composed of 20 members: 15 seats will be attributed to representatives of national consumer organisations and five to representatives of European and regional consumer organisations (European Bureau of Consumers' Unions, Committee of Family Organisations in the European Communities, European Committee of Consumer Cooperatives, European Trade Union Confederation, European ...[+++]




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Date index: 2021-03-24
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