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Admettre au bénéfice de la libération conditionnelle
Attribution conditionnelle
Attribution de bénéfice conditionnelle
Attribution de bénéfice en garantie
Attribution des participations aux bénéfices
Cession en garantie
Clause d'indexation sur le résultat
Clause d'indexation sur les bénéfices futurs
Clause de contrepartie conditionnelle
Commission conditionnelle
Commission sur les bénéfices
Commission sur les bénéfices éventuels
Obligation gagée sur les bénéfices
Obligation à intérêt conditionnel
Obligation à revenu variable
Participation aux bénéfices

Translation of "Attribution de bénéfice conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession en garantie | attribution de bénéfice conditionnelle | attribution de bénéfice en garantie

conditional assignment


commission sur les bénéfices [ commission conditionnelle | commission sur les bénéfices éventuels | participation aux bénéfices ]

profit commission [ contingent commission ]


attribution des participations aux bénéfices

distribution of bonuses


admettre au bénéfice de la libération conditionnelle

grant conditional release


clause d'indexation sur les bénéfices futurs | clause d'indexation sur le résultat | clause de contrepartie conditionnelle

earnout agreement | earn-out | earnout arrangement | earnout provision


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable | obligation gagée sur les bénéfices

income bond | variable income bond | revenue bond | preference bond


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les données sur lesquelles repose un avis relatif à une autorisation de mise sur le marché conditionnelle peuvent être moins complètes, le rapport bénéfice/risque, tel que défini à l’article 1er, point 28 bis), de la directive 2001/83/CE doit être positif.

Although the data upon which an opinion on a conditional marketing authorisation is based may be less complete, the risk-benefit balance, as defined in Article 1(28a) of Directive 2001/83/EC should be positive.


1. En vertu d’obligations spécifiques, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle est tenu d’achever les études en cours ou d’en mener de nouvelles afin de confirmer que le rapport bénéfice/risque est positif et de fournir les données supplémentaires visées à l’article 4, paragraphe 1.

1. By way of specific obligations, the holder of a conditional marketing authorisation shall be required to complete ongoing studies, or to conduct new studies, with a view to confirming that the risk-benefit balance is positive and providing the additional data referred to in Article 4(1).


Le projet de loi C-229 concerne la livraison par la Société canadienne des postes de lettres qui ne sont pas dans une enveloppe et qui comportent une invitation à participer à un concours, à une loterie ou à un tirage de prix, comme les cartes à gratter, et qui rendent l'attribution du prix conditionnelle au paiement préalable d'un certain montant de la part du destinataire de la lettre.

Bill C-229 deals with the delivery by Canada Post of letters that are not in an envelope and that are an invitation to a contest, lottery, or prize, such as scratch-and-win cards, in which the delivery of a prize is conditional on prior payment of an amount by the recipient of the printed material.


La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni en raison du régime fiscal appliqué par cet État membre à l’attribution de bénéfices aux membres de sociétés non-résidentes.

Today, the European Commission decided to refer the United Kingdom to the EU Court of Justice (ECJ) for its tax regime concerning the attribution of gains to members of non-resident companies.


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La législation britannique (Taxation Chargeable Gains Act 1992, section 13) relative à l’attribution de bénéfices aux membres de sociétés non-résidentes prévoit un traitement fiscal différent pour les opérations nationales et transfrontières et constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, ce qui est contraire aux règles de l'Union (articles 49 et 63 du TFUE et articles 31 et 40 de l’accord EEE).

The UK legislation (Taxation Chargeable Gains Act 1992 section 13) concerning attribution of gains to members of non-resident companies provides for a difference in tax treatment between domestic and cross-border transactions and poses a restriction of the freedom of establishment and the free movement of capital which is contrary to EU rules (Articles 49 and 63 of the TFEU and Articles 31 and 40 of the EEA Agreement).


Lorsque la mesure de résolution nécessite l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds, une décision de résolution peut être adoptée, après adoption par la Commission d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

Where resolution action would involve the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or as Fund aid, a resolution decision can be adopted after the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.


En effet, si l'attribution d'honoraires conditionnels dans ce contrat donne lieu à des accusations, ce sera grâce à une mesure législative des conservateurs, la Loi sur le lobbying de 2008, qui interdit le versement d'honoraires conditionnels aux consultants de l'extérieur.

Indeed, if there is a charge arising from the awarding of success fees from this contract, it would be due to a piece of Conservative legislation, the Lobbying Act of 2008, which bans the payment of contingency fees to outside consultants.


3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titr ...[+++]

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.


3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titr ...[+++]

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.


En outre, des faits nouveaux survenus en 2001 et 2002 ont mis en évidence l'absence de législation détaillée sur l'attribution de bénéfices et les versements extraordinaires de la Riksbank au Trésor.

The relevant legislation has remained unchanged since then. Moreover, developments in 2001 and 2002 have made evident the absence of detailed legislation on profit allocation and extraordinary payments from the Riksbank to the Treasury.


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