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Attribution de compétences
Attribution de pouvoirs
Commandement politique
Dévolution de pouvoirs
Octroi de pouvoirs
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir distributif
Pouvoir distributif d'attribution
Pouvoir distributif de désignation
Pouvoir politique
Pouvoir sans exclusion

Translation of "Attribution de pouvoirs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attribution de compétences [ attribution de pouvoirs | octroi de pouvoirs | dévolution de pouvoirs ]

devolution of powers


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


Étude de l'attribution des pouvoirs d'application de la loi (agent de la paix)

Study on the Attribution of Enforcement Powers (Peace Officer Component)


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire

testamentary power


Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que toute attribution de pouvoirs de résolution au niveau de l'Union devrait être équilibrée par des règles appropriées concernant l'obligation de rendre des comptes; que, conformément à l'article 45 du règlement relatif au MRU, le CRU est dès lors tenu de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement européen et au Conseil, en tant qu'institutions bénéficiant d'une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l'Union et les États membres;

whereas any conferral of resolution powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; whereas under Article 45 of the SRM Regulation the Board is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States;


Modification du règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de certaines mesures

Amendment of Regulation (EC) No 1365/2006 on statistics of goods transport by inland waterways as regards conferring of delegated and implementing powers upon the Commission for the adoption of certain measures


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1365/2006 on statistics of goods transport by inland waterways as regards conferring delegated and implementing powers upon the Commission for the adoption of certain measures


considérant que toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l’Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l’obligation de rendre des comptes; que, conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu’institutions bénéficiant d’une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l’Union et les États membres;

whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No 1024/2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States;


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8. Lorsque la BCE est assistée par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales aux fins d’accomplir les missions que lui confie le présent règlement, la BCE et les autorités compétentes nationales agissent dans le respect des dispositions figurant dans les actes pertinents de l’Union concernant l’attribution de pouvoirs et la coopération entre autorités compétentes de différents États membres.

8. Wherever the ECB is assisted by national competent authorities or national designated authorities for the purpose of exercising the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB and the national competent authorities shall comply with the provisions set out in the relevant Union acts in relation to the allocation of responsibilities and cooperation between competent authorities from different Member States.


Les États membres veillent à ce que le personnel chargé de vérifier la bonne mise en œuvre de la directive 2009/13/CE possède la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer cette vérification et assurer le respect des dispositions de ladite directive.

Member States shall ensure that staff in charge of verifying the proper implementation of Directive 2009/13/EC has the training, competence, terms of reference, powers, status and independence necessary or desirable so as to enable them to carry out that verification and ensure compliance with that Directive.


1. Les États membres veillent à ce que les institutions ou autres organismes («organismes reconnus») visés à l'article 3, paragraphe 1 bis, et le personnel chargé de vérifier la bonne mise en œuvre de la directive 2009/13/CE possèdent la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer cette vérification et assurer le respect des dispositions de ladite directive.

1. A Member State shall ensure that the institutions or other organisations (‘recognized organisations’) referred to in Article 3(1a) and those members of their staff in charge of verifying the proper implementation of Directive 2009/13/EC have the training, competence, terms of reference, powers, status and independence necessary or desirable so as to enable them to carry out that verification and ensure compliance with that Directive.


5. Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer que les inspecteurs ont la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer la vérification et assurer la conformité visées au paragraphe 3.

5. Adequate provision shall be made to ensure that the inspectors have the training, competence, terms of reference, powers, status and independence necessary or desirable so as to enable them to carry out the verification and ensure the compliance referred to in paragraph 3.


Même s'il est largement admis que l'actuel système de 'zonage direct' décidé par la Commission, hors objectif 1, ne devrait pas être maintenu, des craintes se font jour concernant l'attribution des pouvoirs de décision sur les zones éligibles aux seuls gouvernements centraux [34].

While there is general acceptance that the present system of 'direct' identification of eligible regions by the Commission, outside Objective 1, should not continue, there are fears about entrusting to central governments alone the power to decide on the areas eligible [34].


b) l'exécution de la demande, selon le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise, n'entre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire, ou

(b) the execution of the request under the law of the Member State of the requested court does not fall within the functions of the judiciary; or


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