la procédure relative aux appels d'offres, fondée sur la non-discrimination entre les pays des membres de l'entreprise commune et le caractère communautaire du projet, l'attribution des marchés et les conditions de ceux-ci, et les commandes au nom de l'entreprise commune.
the procedure regarding calls for tender, based on non-discrimination between the countries of the members of the Joint Undertaking and the Community character of the project, the award and the terms and conditions of contracts and orders on behalf of the Joint Undertaking.