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Attribution bénéficiaire à titre irrévocable
Attribution de titres selon une règle proportionnelle
Attribution à titre irrévocable
Attribution à titre permis
Attribution à titre primaire
Bénéficiaire irrévocable
Bénéficiaire à titre irrévocable

Translation of "Attribution à titre irrévocable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attribution à titre irrévocable

non-revocable nomination


attribution bénéficiaire à titre irrévocable

irrevocable beneficiary clause


bénéficiaire à titre irrévocable | bénéficiaire irrévocable

irrevocable beneficiary | absolute beneficiary


bénéficiaire à titre irrévocable [ bénéficiaire irrévocable ]

irrevocable beneficiary [ absolute beneficiary | non-revocable beneficiary ]


attribution à titre permis

allocation on a permitted basis


attribution de titres selon une règle proportionnelle

pro rata issue of securities


attribution à titre primaire

allocation on a primary basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En raison de la crise économique, il ne sera pas possible, pour un nombre significatif de projets faisant l'objet d'une décision d'attribution au titre de la décision 2010/670/UE, de parvenir à une décision d'investissement définitive dans les vingt-quatre mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration SER, ou dans les trente-six mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration du CSC.

Due to the economic crisis, it will not be possible to reach, as regards a significant number of projects awarded under Decision 2010/670/EU a final investment decision within 24 months of the adoption of the award decision for RES demonstration projects or within 36 months of the adoption of the award decision for CCS demonstration projects.


En raison de la crise économique, il ne sera pas possible, pour un nombre significatif de projets faisant l'objet d'une décision d'attribution au titre de la décision 2010/670/UE, de parvenir à une décision d'investissement définitive dans les vingt-quatre mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration SER, ou dans les trente-six mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration du CSC.

Due to the economic crisis, it will not be possible to reach, as regards a significant number of projects awarded under Decision 2010/670/EU a final investment decision within 24 months of the adoption of the award decision for RES demonstration projects or within 36 months of the adoption of the award decision for CCS demonstration projects.


L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


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L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


1. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs attributions au titre de la présente directive ou à l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive, soit par le droit national.

1. The competent authorities of the Member States shall cooperate with each other whenever necessary for the purpose of carrying out their duties under this Directive or of exercising their powers under this Directive or under national law.


les modalités d'attribution des titres ou des parts représentatifs du capital social de la société issue de la fusion transfrontalière;

the terms for the allotment of securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger;


c)les modalités d'attribution des titres ou des parts représentatifs du capital social de la société issue de la fusion transfrontalière.

(c)the terms for the allotment of securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.


les modalités d'attribution des titres ou des parts représentatifs du capital social de la société issue de la fusion transfrontalière.

the terms for the allotment of securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.




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Attribution à titre irrévocable ->

Date index: 2024-04-30
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