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Au delà du plafond de couverture
Au-delà du plafond de verre le défi organisationnel
Couverture-plafond à flux et support différenciés
Garantie de taux plafond à flux et support différenciés
Supérieur au plafond de couverture

Translation of "Au delà du plafond de couverture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
au delà du plafond de couverture [ supérieur au plafond de couverture ]

above coverage


Au-delà du plafond de verre: le défi organisationnel

Breaking the Glass Ceiling


garantie de taux plafond à flux et support différenciés [ couverture-plafond à flux et support différenciés ]

differential cap
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les États membres peuvent augmenter les fonds disponibles pour la mesure concernant la distillation de crise au-delà des plafonds annuels prévus au paragraphe 4 grâce à une contribution des fonds nationaux selon les limites suivantes (exprimées en pourcentage du plafond annuel correspondant fixé au paragraphe 4):

5. Member States may increase the available funds for the crisis distillation measure beyond the annual ceilings given in paragraph 4 by way of contributing national funds in accordance with the following limits (expressed in terms of percentage of the respective annual ceiling given in paragraph 4):


En vertu de l’article 14 du règlement CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d’engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements (MGE), à mobiliser au-delà des plafonds établis à l’annexe du règlement CFP pour les années 2016 à 2020 afin d’atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes.

According to Article 14 of the MFF Regulation, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments (GMC), to be made available over and above the ceilings established in the Annex of the MFF Regulation for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment.


1. Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.

1. Margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment, and to migration and security.


(3) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté ) et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde ), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 506 millions d'EUR et, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 24 millions d'EUR afin de financer des mesures dans le d ...[+++]

(3) After having examined all possibilities for re-allocating appropriations under the expenditure ceilings for heading 3 (Security and Citizenship ) and heading 4 (Global Europe ), it appears necessary to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the general budget of the European Union for the financial year 2016, beyond the ceilings of heading 3 by EUR 1 506 million and heading 4 by EUR 24 million to finance measures in the field of migration and refugees.


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C. considérant qu'outre le montant définitif de 1 506 millions d'euros au-delà du plafond de la rubrique 3, le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a accepté la proposition de la délégation du Parlement visant une autre mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 24 millions d'euros au-delà du plafond de la rubrique 4 afin de répondre à la dimension extérieure des problèmes que pose la crise des r ...[+++]

C. whereas, in addition to the final amount of EUR 1 506 million beyond the ceiling of heading 3, the Conciliation Committee convened for the 2016 budget agreed to the proposal from Parliament's delegation for a further mobilisation of the Flexibility Instrument by EUR 24 million beyond the ceiling of heading 4, in order to address the external dimension of the challenges posed by the refugee crisis;


(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues qui ont surgi après que le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014 a été établi pour la première fois en février 2013, il apparaît nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements.

(3) After having examined all other financial possibilities to react to unforeseen circumstances that have arisen after the multiannual financial framework payment ceiling for 2014 was first established in February 2013, it appears necessary to mobilise the Contingency Margin to complement the payment appropriations in the general budget of the European Union for the financial year 2014, above the payment ceiling.


(3) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 506 millions d'EUR et, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 24 millions d'EUR afin de financer des mesures dans le dom ...[+++]

(3) After having examined all possibilities for re-allocating appropriations under the expenditure ceilings for heading 3 (Security and Citizenship) and heading 4 (Global Europe), it appears necessary to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the general budget of the European Union for the financial year 2016, beyond the ceilings of heading 3 by EUR 1 506 million and heading 4 by EUR 24 million to finance measures in the field of migration and refugees.


C. considérant qu'outre le montant définitif de 1 506 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3, le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a accepté la proposition de la délégation du Parlement visant une autre mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 24 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 4 afin de répondre à la dimension extérieure des problèmes que pose la crise des réfugi ...[+++]

C. whereas, in addition to a final amount of EUR 1 506 million beyond the ceiling of heading 3, the Conciliation Committee convened for the 2016 budget agreed to Parliament's delegation proposal for a further mobilisation of the Flexibility Instrument by EUR 24 million beyond the ceiling of heading 4 in order to address the external dimension of the challenges posed by the refugee crisis;


S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil , respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.

If it is necessary to mobilise the guarantees given under the general budget of the Union for the loans provided under the Balance of Payment Facility or the European Financial Stabilisation Mechanism set out in Council Regulation (EC) No 332/2002 and in Council Regulation (EU) No 407/2010 , respectively, the necessary amount should be mobilised over and above the ceilings of the commitments and payments appropriations of the MFF, while respecting the own-resources ceiling.


1. Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes.

1. Margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment.




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Au delà du plafond de couverture ->

Date index: 2022-12-21
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