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Au plus tard six mois après cette détermination

Translation of "Au plus tard six mois après cette détermination " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
au plus tard six mois après cette détermination

within six months of such determination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de déterminer la date de clôture de certains litiges pour lesquels la plainte ne peut pas être traitée, afin de veiller à ce que les données à caractère personnel liées aux litiges puissent être supprimées au plus tard six mois après cette date.

It is necessary to establish the date of conclusion of certain disputes where a complaint cannot be processed further, in order to ensure that personal data related to those disputes can be deleted at the latest six months after that date of conclusion.


(b) pour les mesures prévues à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1, pour la première fois, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, six mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14.

(b) for the measures set out in Articles 8(1) and 9(1), for the first time not later than six months after the entry into force of this Regulation and thereafter six months after each submission the evaluation of the plan in accordance with Article 14 .


(b) pour les mesures prévues à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1, pour la première fois, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, six mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14.

(b) for the measures set out in Articles 8(1) and 9(1), for the first time not later than six months after the entry into force of this Regulation and thereafter six months after each submission the evaluation of the plan in accordance with Article 14 .


Ce rapport annuel est mis à la disposition des investisseurs et des autorités compétentes au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice ou au plus tard six mois après la fin de l'exercice lorsqu'un fonds alternatif investit dans un autre fonds alternatif et réclame des informations provenant des rapports annuels ou intérimaires de cet autre fonds alternatif pour préparer son rapport annuel.

The annual report shall be made available to investors and competent authorities no later than four months following the end of the financial year or, where an AIF invests in another AIF and requires information from the annual or interim reports of that other AIF in order to prepare its annual report, no later than six months following the end of the financial year.


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a) un rapport annuel pour chaque fonds alternatif géré par le gestionnaire pour chaque exercice, dans un délai de quatre mois suivant la fin de la période couverte ou, dans des circonstances où des informations (telles que l'audit des investissements sous-jacents du fonds alternatif) sont demandées à des tiers, au plus tard six mois après la fin de cette période;

(a) an annual report of each AIF managed by the AIFM for each financial year, within four months from the end of the periods to which it relates or, in circumstances where information is required from third parties (such as the audit of any underlying investments of the AIF), no later than six months from the end of that period;


Afin de déterminer la différence entre le champ d'application de la première STI et celui de la nouvelle STI annexée à la présente décision, les États membres doivent notifier, au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, une liste des sous-systèmes et des constituants d'interopérabilité auxquels la première STI reste applicable.

In order to determine the difference in scope of applicability of the first TSI, from the new TSI which is in annex to the present Decision, Member States shall notify, not later than six months after the date on which the present Decision becomes applicable, a list of the sub-systems and interoperability constituents to which the first TSI is still applicable.


La Commission devrait s'employer autant que possible à terminer la mise au point de cette annexe avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et achever cette tâche au plus tard six mois après cette date.

The Commission should progress towards the completion of this Annex as far as possible before the date of entry into force of this Regulation and complete this task at the latest six months after that date.


- la Commission est invitée, au plus tard six mois après la publication du règlement, à présenter une proposition qui prévoit notamment l'équipement obligatoire de tous les véhicules qui entrent dans le champ d'application du règlement avec un tachygraphe électronique dans un délai maximum de trente-six mois après son entrée en vigueur.

- The Commission is required to submit a proposal at the latest six months after the publication of the regulation which provides, inter alia, for the mandatory fitting of all vehicles covered by this regulation with an electric tachograph at the latest 36 months after its entry into force.


b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d' ...[+++]

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated ...[+++]


Les États ont présenté les plans de développement rural à la Commission au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de ce règlement, et la Commission les a adoptés dans les six mois suivant leur présentation.

The Member States presented their rural development plans to the Commission not later than six months after the entry into force of this Regulation, and the Commission adopted them within six months of their submission.




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Date index: 2021-09-10
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