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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Audience de cautionnement
Audience de mise en liberté sous condition
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération conditionnelle
Libération sous caution
Libération sous condition
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous caution
Mise en liberté sous condition
Rejeter une demande de mise en liberté sous caution
Remise en liberté sous condition
Révocation de la liberté sous condition
Révocation de la mise en liberté sous condition

Translation of "Audience de mise en liberté sous condition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audience de mise en liberté sous condition

conditional release hearing


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]

conditional release revocation


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


libération sous caution | mise en liberté sous caution

release on bail


rejeter une demande de mise en liberté sous caution

refuse bail


accorder la mise en liberté sous caution

admit to bail




enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | a ...[+++]

bail hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, la mesure législative présentée aujourd'hui propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permettront d'intégrer la participation des victimes aux audiences de mise en liberté sous condition et de les tenir mieux informées du comportement et du traitement des délinquants; d'accroître la responsabilisation de ces derniers en modernisant les sanctions disciplin ...[+++]

First, the legislation before you today proposes amendments to the Corrections and Conditional Release Act that will enshrine victim participation in conditional release hearings and keep victims better informed about the behaviour and management of offenders. It will increase offender accountability by modernizing disciplinary sanctions and adding a requirement in law to complete a correctional plan for each offender.


Aux termes de la deuxième recommandation, la Commission devrait permettre aux victimes de consulter les bandes sonores ou les transcriptions des audiences de mise en liberté sous condition.

The second recommendation calls for the board to make audio tapes or transcripts of conditional release hearings available to victims for consultation purposes.


Ces modifications permettraient d'assurer la participation des victimes aux audiences de mise en liberté sous condition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ainsi que de mieux renseigner les victimes sur le comportement et la gestion des délinquants.

These amendments would ensure victims' participation in conditional release hearings by the Parole Board of Canada, as well as better inform victims about the behaviour and management of offenders.


En ce qui concerne la partie du projet de loi C-10 qui traite de l'ancien projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité, l'amendement à la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition pour prévoir la participation des victimes dans les audiences de mise en liberté sous condition et garder les victimes mieux informées du comportement et du trait ...[+++]

Regarding the portion of Bill C-10 that deals with the former Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, the amendment to the Corrections and Conditional Release Act to enshrine victim participation in conditional release board hearings and keep victims better informed about the behaviour and the handling of offenders, I view these measures as effective steps forward.


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Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interpré ...[+++]

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Le projet de loi ajouterait une nouvelle disposition à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en établissant des critères obligatoires au sujet des audiences de mise en liberté de ces délinquants.

The bill would add a new provision to the Corrections and Conditional Release Act establishing mandatory criteria parole hearings regarding these specific offenders.


Les travaux sur le droit de mise en liberté provisoire sous caution (qui couvre également les conditions de détention), qui est important en soi, ont été séparés des travaux relatifs à d'autres garanties à un stade précoce.

The work on the right to bail (which also covers detention conditions), which is an important and substantial are in its own right, was separated from the work on other safeguards at an early stage.


La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

It shall not be the general rule that persons awaiting trial shall be detained in custody, but release may be subject to guarantees to appear for trial, at any other stage of the judicial proceedings, and, should occasion arise, for execution of the judgment.


Il s'agit du droit de mise en liberté provisoire sous caution dans l'attente du jugement et du droit à un traitement équitable en ce qui concerne les éléments de preuve.

These were the right to bail (provisional release pending trial) and the right to have evidence handled fairly.


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