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Audience relative à la protection de l'enfance
Audience relative à une revendication
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication
Revendication relative à la santé

Translation of "Audience relative à une revendication " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]


audience relative à la protection de l'enfance

child protection hearing


Rapport de médiation - Négociations relatives à la revendication de mauvaise gestion par l'Agence de Touchwood (1920-1924)

Report on the mediation of the Touchwood Agency mismanagement (1920-24) claim negotiations


Enquête relative à la revendication de la Première Nation de Gambler en matière de droits fonciers issus de Traité

Gamblers First Nation Inquiry : treaty land entitlement claim


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication ne pourra plus être invoqué pour la demande.

7. Failure to satisfy the requirements concerning the claiming of seniority of a national trade mark shall result in loss of that right for the application.


4. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de l'ancienneté visées au paragraphe 3 et énoncées dans l'acte d'exécution adopté conformément au paragraphe 6, l'Office invite le titulaire de l'enregistrement international à remédier aux irrégularités constatées.

4. If the requirements governing the claiming of seniority referred to in paragraph 3 and specified in the implementing act adopted pursuant to paragraph 6 are not fulfilled, the Office shall invite the holder of the international registration to remedy the deficiencies.


– (EN) Monsieur le Président, les audiences relatives au mandat d’arrêt ont très peu de choses en commun avec les audiences d’extradition qui ont précédé la loi de 2003.

– Mr President, the arrest warrant hearings have very little in common with extradition hearings that preceded the 2003 Act.


7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication ne pourra plus être invoqué pour la demande.

7. Failure to satisfy the requirements concerning the claiming of seniority of a national trade mark shall result in loss of that right for the application.


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Lors d’une récente audience relative à l’éducation financière des consommateurs, nous avons pu voir plusieurs exemples concrets de programmes d’éducation financière à leur intention.

At the recent consumer financial education hearing we saw a number of practical examples of consumer financial education programmes.


n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter, pour des motifs qui lui sont imputables, lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire; ou

for reasons attributable to him not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially contested the claim in the course of the court proceedings; or


(c) n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire; ou

(c) not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially contested the claim in the course of the court proceedings; or


(c) n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter, fautivement, lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire; ou

(c) through his own fault not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially contested the claim in the course of the court proceedings; or


d)au cas où une priorité est revendiquée, il est satisfait aux exigences relatives à cette revendication.

(d)the requirements concerning the claim to priority are satisfied, if a priority is claimed.


d) au cas où une priorité est revendiquée, il est satisfait aux exigences relatives à cette revendication.

(d) the requirements concerning the claim to priority are satisfied, if a priority is claimed.




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Audience relative à une revendication ->

Date index: 2021-08-01
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