Sur la base de critères transparents et non discriminatoires et sans préjudice du droit de l'Union en matière d'aides d'État, les États membres peuvent mettre en place des régimes de soutien aux PME, y compris lorsque celles-ci ont conclu des accords volontaires, en vue de prendre en charge les coûts afférents aux audits énergétiques et à la mise en œuvre de recommandations particulièrement rentables qui en découlent, si les mesures proposées sont mises en œuvre.
On the basis of transparent and non-discriminatory criteria and without prejudice to Union State aid law, Member States may set up support schemes for SMEs, including if they have concluded voluntary agreements, to cover costs of an energy audit and of the implementation of highly cost-effective recommendations from the energy audits, if the proposed measures are implemented.
