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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit individuellement responsable
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteur individuel de délit
Auteure conjointe de délit civil
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Délit civil intentionnel
Délit intentionnel
Délit intentionnel d'acte de violence
Délit intentionnel des coups et blessures
Délit intentionnel des voies de fait
Infraction commise intentionnellement
Infraction intentionnelle
Transgresseur intentionnel
Transgresseuse intentionnelle

Translation of "Auteur d'un délit intentionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


transgresseur intentionnel [ transgresseuse intentionnelle | auteur de délit intentionnel ]

intentional wrongdoer [ intentional tortfeasor ]




auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]

intentional tort of battery


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]


délit civil intentionnel | délit intentionnel

intentional tort


infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

offence committed intentionally | intentional offence




auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;

T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;


Les sentences de détention devraient être réservées aux auteurs des délits les plus graves ou aux individus qui, tout en n'étant pas auteurs de délits graves, refusent de collaborer avec les gens qui travaillent dans la communauté.

Detention should be reserved for offenders who have committed the most serious offences and for those who, although their offences are not serious, refuse to cooperate with community workers.


Elle définit le terrorisme comme un délit «intentionnellement commis par un individu ou un groupe»—ma foi, je peux accepter ça—«contre un ou plusieurs pays»—d'accord—«leurs institutions ou leur population (population signifie toutes les personnes, y compris les minorités), dans le but de les intimider ou d'endommager gravement ou de détruire les structures sociales, économiques et politiques de ces pays». Le délit peut comprendre des «dommages à des installations du gouvernement ou de l'État.à des endroits publics, et à des biens (tan ...[+++]

It says terrorism is an offence “intentionally committed by an individual or a group”—well, I can accept that—“against one or more countries”—yes—“their institutions or people (people refers to all persons, including minorities), with the aim of intimidating them and seriously altering or destroying the political, economic, or social structures of those countries” The offence can include “damage to state or government facilities.places of public use, and property (both private and public)”.


D’autres appliquent la pleine responsabilité proportionnelle en excluant les cas de délit intentionnel ou de responsabilité stricte.

Others apply full proportionate liability but exclude cases involving intentional torts or strict liability.


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AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fond exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations des droits d'auteur et des marques constituent des délits intentionnels,

AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,


AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fond exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations des droits d'auteur et des marques constituent des délits intentionnels,

AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,


les victimes ayant subi une invalidité permanente ou des dommages corporels provoqués directement par une infraction intentionnelle ou par une négligence grave dont l'auteur du délit peut raisonnablement être tenu responsable , qui a été commise afin de porter atteinte à leur vie, à leur santé ou à leur intégrité, physique ou psychique , sur son territoire;

(a) victims who have become permanently incapacitated or have sustained personal injury directly caused by an intentional crime or by an act of grave negligence for which the author of the crime can reasonably be held responsible against the victim's life, health or personal, physical or psychological integrity, committed on its territory;


(a) les victimes ayant subi une invalidité permanente ou des dommages corporels provoqués directement soit par une infraction intentionnelle qui a été commise, afin de porter atteinte à leur vie, à leur santé ou à leur intégrité, physique ou psychique, sur son territoire, soit par une négligence grave, aux effets similaires, dont l'auteur du délit peut raisonnablement être tenu responsable;

(a) victims who have become permanently incapacitated or have sustained personal injury directly caused by an intentional crime or by an act of grave negligence for which the author of the crime can reasonably be held responsible against the victim's life, health or personal, physical or psychological integrity, committed on the territory of that Member State;


Le Livre vert met l'accent sur l'indemnisation par l'État; la Commission observe en effet que les questions transfrontalières relatives à l'indemnisation par l'auteur du délit font déjà l'objet d'autres initiatives récentes ou en cours dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

The focus of the paper is on compensation from the State, the Commission noting that cross-border issues related to compensation from the offender are already covered by other recent or on-going initiatives in the field of judicial civil cooperation.


Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Parlement soustraie tous les auteurs de délits causant des sévices corporels ou de délits d'ordre sexuel de l'application de l'article 742 du Code criminel».

``Therefore, your petitioners request that Parliament exempt all physical and sexual offenders from the provisions of section 742 of the Criminal Code''.


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