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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteure conjointe de délit civil
Auteure de délit
Délit civil intentionnel
Délit intentionnel

Traduction de «auteur de délit civil intentionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit civil intentionnel | délit intentionnel

intentional tort


délit civil intentionnel | délit intentionnel

intentional tort


délit civil intentionnel [ délit intentionnel ]

intentional tort


auteur de délit [ auteure de délit | auteur de délit civil ]

tortfeasor [ tort-feasor ]




Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive

Tortfeasors and Contributory Negligence Act


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tribunal aurait aussi le pouvoir d’ordonner que les auteurs d’un délit civil soient tenus de façon solidaire, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dommages-intérêts accordés (55)

The court would have the power to order that tortfeasors be jointly and severally liable for up to 10% of the total damages awarded (55)


À la différence des délits, civils ou pénaux, les contrats se passent toujours de manière délibérée et intentionnelle.

Unlike in the case of torts and delicts, contracts are entered into deliberately and voluntarily.


La notion d'immunité absolue des poursuivants présente cette faille fondamentale que l'auteur du délit civil ne peut être obligé par la victime d'en répondre devant les tribunaux.

The fundamental flaw with an absolute immunity for prosecutors is that the wrongdoer cannot be held accountable by the victim through the legal process.


les victimes ayant subi une invalidité permanente ou des dommages corporels provoqués directement par une infraction intentionnelle ou par une négligence grave dont l'auteur du délit peut raisonnablement être tenu responsable , qui a été commise afin de porter atteinte à leur vie, à leur santé ou à leur intégrité, physique ou psychique , sur son territoire;

(a) victims who have become permanently incapacitated or have sustained personal injury directly caused by an intentional crime or by an act of grave negligence for which the author of the crime can reasonably be held responsible against the victim's life, health or personal, physical or psychological integrity, committed on its territory;


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(a) les victimes ayant subi une invalidité permanente ou des dommages corporels provoqués directement soit par une infraction intentionnelle qui a été commise, afin de porter atteinte à leur vie, à leur santé ou à leur intégrité, physique ou psychique, sur son territoire, soit par une négligence grave, aux effets similaires, dont l'auteur du délit peut raisonnablement être tenu responsable;

(a) victims who have become permanently incapacitated or have sustained personal injury directly caused by an intentional crime or by an act of grave negligence for which the author of the crime can reasonably be held responsible against the victim's life, health or personal, physical or psychological integrity, committed on the territory of that Member State;


25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe ...[+++]

25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities ...[+++]


26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe ...[+++]

26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities a ...[+++]


Le Livre vert met l'accent sur l'indemnisation par l'État; la Commission observe en effet que les questions transfrontalières relatives à l'indemnisation par l'auteur du délit font déjà l'objet d'autres initiatives récentes ou en cours dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

The focus of the paper is on compensation from the State, the Commission noting that cross-border issues related to compensation from the offender are already covered by other recent or on-going initiatives in the field of judicial civil cooperation.




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auteur de délit civil intentionnel ->

Date index: 2022-11-28
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