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Autorisation de déduction sur la rémunération
Autoriser des déductions forfaitaires
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
Région où l'ajustement de rémunération
Région à déduction
être autorisé à déduire l'impôt préalable

Translation of "Autorisation de déduction sur la rémunération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Autorisation de déduction sur la rémunération

Authorization for Deduction from Salary or Wages


autoriser des déductions forfaitaires

permit all-in deductions | permit fixed deductions


Autorisation de retenues sur la rémunération -- au bénéfice de personnes à charge

Authorization for Deduction from Salary or Wages -- Dependants


région à déduction | région où l'ajustement de rémunération

minus area


être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans leur réponse du 23 décembre 2013, les autorités françaises précisent que la rémunération des dotations au capital a été assimilée à un dividende de droit commun à partir de 2001 et, par conséquent, le caractère fiscalement déductible de cette rémunération a été supprimé.

In their reply of 23 December 2013, the French authorities stated that the remuneration for the capital contributions was treated as a standard dividend from 2001 onwards, as a result of which it ceased to be tax deductible.


76. Lorsqu’il est difficile, en raison des circonstances, de déterminer le montant exact de tout paiement pouvant être versé conformément à l’un des articles 68 à 68.29 ou de toute déduction pouvant être effectuée en vertu de l’article 73 ou 74, le ministre peut, en remplacement, avec le consentement de la personne à qui le paiement peut être versé ou de celle qui peut effectuer la déduction, verser un paiement ou autoriser une déduction en vertu de cet article, dont le montant déterminé, de la manière que le gouverneur en conseil peu ...[+++]

76. Where circumstances render it difficult to determine the exact amount of any payment that may be made pursuant to any of sections 68 to 68.29 or any deduction that may be made under section 73 or 74, the Minister, with the consent of the person to whom the payment or by whom the deduction may be made, may in lieu of that amount make a payment pursuant to, or authorize a deduction under, that section in an amount determined, in such manner as the Governor in Council may by regulation prescribe, to be the exact amount of the payment ...[+++]


En outre, afin d'éviter une double prise en compte des montants relatifs aux rémunérations des agents liés, ces règles devraient prévoir la déduction de ces rémunérations avant l'addition de ce pourcentage aux exigences de fonds propres.

Further, in order to avoid double-counting of amounts relating to tied agent fees, these rules should provide for the deduction of the fees related to tied agents before the addition of this percentage to the own funds requirements.


Nous avons également réduit la ponction du gouvernement dans le cadre des déductions pour amortissement en autorisant une déduction pour amortissement accéléré dans le budget de mars dernier.

We have also reduced the government's take with respect to capital cost allowances by introducing an accelerated capital cost allowance in last March's budget.


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Vous recommandez que l'on autorise la déduction des intérêts sur les prêts étudiants mais seriez-vous prêt à modifier cette recommandation de façon à accorder un crédit d'impôt et non une déduction pour que la valeur de l'allégement fiscal soit la même pour tous les étudiants et non pas plus importante pour ceux qui ont des revenus plus élevés?

With regard to the recommendation for deductibility of interest on student debt, would you consider amending that, having it as a basis for a tax credit as opposed to a deduction so that the value of the benefit would be equal to all students rather than more valuable to those with higher levels of income?


Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement ...[+++]

Reference for a preliminary ruling Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services


La critique adressée à cette mesure budgétaire revenait à dire, en substance, que le Canada devait autoriser la déduction des intérêts payés par les filiales étrangères afin de rester compétitif car d'autres pays accordaient cette déduction.

The criticism of that budget measure was essentially that Canada needed foreign affiliate interest deductibility in order to be competitive, because other countries had that type of deduction.


Lorsque la législation nationale autorise les déductions fiscales pour une pension complémentaire et l'assurance privée maladie et invalidité, il est discriminatoire de ne pas permettre des déductions équivalentes pour des cotisations payées dans l'État membre d'origine d'un travailleur migrant [42].

Where national law allows tax deductions in relation to contributions for an occupational pension and private sickness and invalidity insurance, it is discriminatory not to allow equivalent deductions in relation to contributions paid in a migrant worker's Member State [42] of origin.


considérant qu'une exonération fiscale ne permettant pas, en principe, une déduction de la taxe supportée à l'achat alors que la taxe sur la valeur de l'or peut être appliquée aux opérations précédentes, il convient d'autoriser la déduction de cette taxe en amont afin de garantir les avantages du régime particulier et d'éviter toute distorsion de concurrence concernant l'or d'investissement importé;

Whereas since a tax exemption does, in principle, not allow for the deduction of input tax while tax on the value of the gold may be charged on previous operations, the deduction of such input tax should be allowed in order to guarantee the advantages of the special scheme and to avoid distortions of competition with regard to imported investment gold;


Cependant, la Cour de justice a estimé que les États membres pouvaient refuser à ces contrats "transfrontaliers" le bénéfice de la déduction fiscale lorsque cela était nécessaire pour assurer la "cohérence de leur régime fiscal national" (c'est-à-dire pour faire en sorte de pouvoir taxer les paiements d'assurance vie s'ils ont autorisé la déduction des primes).

The Court of Justice has, however, ruled that Member States may refuse tax deduction for contracts concluded on a cross-border basis when it is necessary to ensure the "consistency of their national tax regime" (i.e. ensure that they can tax life insurance payouts if they have allowed tax deduction of premiums paid).




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Autorisation de déduction sur la rémunération ->

Date index: 2023-03-07
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