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Autorisation de l'assureur
Autorisation de la Cour
Autorisation du tribunal
Autorisation expresse du président ou de la Cour
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Crédits autorisés pour l'exercice en cours
Modification d'autorisation en cours de vol
Permission de la Cour
Permission du tribunal
RCFI
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration
Tarif autorisant transformations en cours de route
Tarif autorisant transformations en transit

Traduction de «Autorisation de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permission du tribunal [ autorisation du tribunal | permission de la Cour | autorisation de la Cour ]

leave of the Court [ leave from the Court ]


tarif autorisant transformations en transit [ tarif autorisant transformations en cours de route ]

milling-in-transit rate


crédits autorisés pour l'exercice en cours

appropriations authorised for the current financial year


autorisation expresse du président ou de la Cour

expressly authorized by the President or the Court


modification d'autorisation en cours de vol

reclearance in flight


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28 (1) L’autorisation transitoire à l’égard d’un système d’assainissement autorise son titulaire à rejeter à partir du point de rejet final de ce système un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5, au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe 6(2), qui se situe dans la période d’autorisation, si au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou du mois précédent, selon le cas, l’effluent satisfaisait aux conditions suivantes :

28 (1) A holder of a transitional authorization in respect of a wastewater system is authorized — during a given calendar year, quarter or month, determined in accordance with subsection 6(2), in the period of authorization — to deposit effluent that contains any of the deleterious substances prescribed in section 5 via the final discharge point if — during the previous calendar year, previous quarter or previous month — the effluent met the following conditions:


Mais en réponse à certaines préoccupations au sujet de la difficulté de déposer des documents à la Cour fédérale lorsqu'ils s'appliquent à une demande à l'étranger, nous avons apporté un changement comparativement au projet de loi C-31 sous la forme de l'alinéa 72(2)b) où nous précisons que dans le cas d'une mesure attaquée rendue à l'extérieur du Canada, la demande d'autorisation doit être signifiée dans les 60 jours pour accorder aux avocats une période plus longue afin de déposer la demande d'autorisation à la Cour fédérale.

But in response to some of the concerns about the difficulty of filing the documents in the Federal Court when you're dealing with an application overseas, we've made a change from Bill C-31 in paragraph 72(2)(b), where we say that in the case of a matter arising outside of Canada the notice of application shall be served within 60 days to give a longer period of time for the lawyers to file the leave application in Federal Court.


Là aussi, si la Cour fédérale d'appel donne tort à l'intéressé, celui-ci a le droit de demander l'autorisation à la Cour suprême du Canada d'en appeler devant elle et, si cette autorisation lui est donnée, d'interjeter appel.

If that yet again goes against the person concerned, then there is a right to apply for leave to appeal to the Supreme Court of Canada, and an appeal if leave is granted.


M. Norman Sabourin: Auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale; il peut être porté en appel auprès de la Division d'appel de la Cour fédérale et, avec autorisation, devant la Cour suprême du Canada.

Mr. Norman Sabourin: It's the Federal Court, Trial Division, appealable to the Federal Court, Appeal Division, appealable on leave to the Supreme Court of Canada.


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1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d' ...[+++]

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:


1) le nombre de nouvelles autorisations accordées au cours de la période 2007-2013 (nbre);

(1) Number of new licences granted in the period 2007-2013 (n.)


2. Pour les autorisations accordées conformément à l'article 45, paragraphe 8, le rapport contient les informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du présent article et indique la durée pendant laquelle les autorisations ont eu cours.

2. For authorisations according to Article 45(8) the report shall contain the information referred to in point (a) of the second subparagraph of paragraph 1 of this Article and the period for which the authorisations were in force.


Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

The property and assets of the Union shall not be the subject of any administrative or legal measure of constraint without the authorisation of the Court of Justice.


(23) Il est nécessaire de fixer des règles transitoires pour tenir compte des additifs déjà commercialisés et autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE et des acides aminés, de leurs sels et des produits analogues, de l'urée et de ses dérivés, actuellement autorisés en vertu de la directive 82/471/CEE, et des additifs pour l'ensilage, ainsi que des additifs pour lesquels la procédure d'autorisation est en cours.

(23) It is necessary to establish transitional rules to take into account additives which are already on the market and which were authorised under Directive 70/524/EEC, and amino acids, their salts and analogues, urea and its derivatives, currently authorised under Directive 82/471/EEC, and silage agents, as well as additives for which the authorisation procedure is in progress.


Elles peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire lorsqu'on en demande l'autorisation à la Cour fédérale, mais depuis quelques années, par suite de directives de la Cour suprême, la Cour fédérale respecte de plus en plus les décisions administratives.

Those are subject to judicial review upon applying for leave to the Federal Court, but in recent years, as a result of directions from the Supreme Court, the Federal Court has become more and more deferential to administrative decisions.




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Autorisation de la Cour ->

Date index: 2022-02-18
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