Translation of "Autorisation de modification du contenu du document " (French → English) :

2. Le dossier de demande d'autorisation de modification substantielle contient l'ensemble des documents et renseignements requis nécessaires à la validation et à l'évaluation visées au chapitre III:

(48) Afin de modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique de l'annexe II sur le plan de la répartition du système ferroviaire en sous-systèmes et de la description de ces sous-systèmes, et en ce qui concerne le contenu des STI et les modifications à apporter à celles-ci, y compris les modifications requises pour remédier à leurs insuffisances, le champ d'application ...[+++] et le contenu de la déclaration «CE» de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, les procédures de vérification des sous-systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure «CE» de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales .

L’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l’autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d’œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d’accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.

Efficacité de la révision à mi‑parcours: afin d'éviter les retards dans le contexte de la révision à mi‑parcours, la Commission formulera des orientations plus simples à l'intention des autorités compétentes, pour permettre à celles‑ci d'adapter, le cas échéant, l'intervention sans devoir engager de nouvelles négociations. À cette fin, la Commission étendra aussi l'application de la clause de flexibilité, qui ne concerne actuellement que les modifications d'une intervention, de telle manière que l' ...[+++]autorisation des modifications puisse également être accélérée dans le contexte du schéma d'aide communautaire ou du document unique de programmation.

3. Afin de pouvoir évaluer le rapport bénéfice/risque de manière continue, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché transmet immédiatement à l'autorité compétente tout élément nouveau qui pourrait entraîner une modification du contenu du dossier ou du résumé approuvé des caractéristiques du produit.

3. Afin de pouvoir évaluer le rapport bénéfice/risque de manière continue, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché transmet immédiatement à l’autorité compétente tout élément nouveau qui pourrait entraîner une modification du contenu du dossier ou du résumé approuvé des caractéristiques du produit.