Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorisation de séjour de durée déterminée
Autorisation de séjour de durée limitée
Autorisation de séjour limitée
Autorisation de séjour limitée dans le temps

Translation of "Autorisation de séjour limitée dans le temps " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

limited residence permit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, à la suite d'une demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à l'article 20, pour autoriser une dérogation limitée dans le temps afin d'autoriser l'utilisation de gaz fluorés à effet de serre au-delà du PRP spécifié pour certaines catégories d'équipements pour lesquels des substituts dont le PRP est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisés, pour des raisons techniques, économiques ou d ...[+++]

3a. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with Article 20 to authorise a time-limited derogation to allow the use of fluorinated greenhouse gases above the specified GWP for certain categories of equipment where alternative substances which fall below the specified GWP limit are not available or cannot be used for technical, economic or safety reasons, taking due account of the strategic nature of certain activities and the specificit ...[+++]


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, à la suite d'une demande motivée d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III, pour autoriser une dérogation limitée dans le temps afin d'en exclure certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le PRP est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisés, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité, ...[+++]

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, following a substantiated request by a competent authority of a Member State and in accordance with Article 20 amending the list set out in Annex III to authorise a time-limited exemption to exclude certain categories of products or equipment for which alternative substances which fall below the specified GWP limit are not available or cannot be used for technical, economic or safety reasons, or due to energy efficiency during its operation if life-cycle greenhouse gas emis ...[+++]


Si le demandeur est invité à fournir des informations supplémentaires, celles-ci sont fournies dans un délai raisonnable, fixé par l'Agence, ne dépassant pas un mois, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, l'Agence n'accepte et n'autorise une prorogation limitée dans le temps .

If the applicant is requested to submit supplementary information, such information shall be supplied within a reasonable period set by the Agency that shall not exceed one month unless, in exceptional circumstances, the Agency agrees to, and authorises, a time-limited extension.


L'autorisation devrait être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2016.

The authorisation should be limited in time until 31 December 2016.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces informations sont fournies dans un délai raisonnable, fixé par l'organisme de contrôle, ne dépassant pas un mois, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, l'organisme de contrôle n'accepte et n'autorise une prorogation limitée dans le temps n'excédant pas deux semaines supplémentaires.

Information requested shall be supplied within a reasonable period set by the regulatory body that shall not exceed one month, unless, in exceptional circumstances, the regulatory body agrees to, and authorises, a time-limited extension, which shall not exceed two additional weeks.


Ces informations sont fournies dans un délai raisonnable, fixé par l'organisme de contrôle, ne dépassant pas un mois, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, l'organisme de contrôle n'accepte et n'autorise une prorogation limitée dans le temps n'excédant pas deux semaines supplémentaires.

Information requested shall be supplied within a reasonable period set by the regulatory body that shall not exceed one month, unless, in exceptional circumstances, the regulatory body agrees to, and authorises, a time-limited extension, which shall not exceed two additional weeks.


lorsque, pour des raisons considérées comme valables par le consulat, un nouveau visa est délivré pour un séjour à effectuer pendant la même période de 180 jours à un demandeur qui, au cours de ladite période, a déjà utilisé un visa uniforme ou un visa à validité territoriale limitée autorisant un séjour de 90 jours".

when for reasons deemed justified by the consulate, a new visa is issued for a stay during the same 180-day period to an applicant who, over this 180-day period, has already used a uniform visa or a visa with limited territorial validity allowing for a stay of 90 days".


lorsque, pour des raisons considérées comme valables par le consulat, un nouveau visa est délivré pour un séjour à effectuer pendant la même période de six mois à un demandeur qui, au cours de ladite période, a déjà utilisé un visa uniforme ou un visa à validité territoriale limitée autorisant un séjour de trois mois.

when for reasons deemed justified by the consulate, a new visa is issued for a stay during the same six-month period to an applicant who, over this six-month period, has already used a uniform visa or a visa with limited territorial validity allowing for a stay of three months.


(Il y a lieu de compléter la dénomination des titre de séjour «Niederlassungsbewilligung» (autorisation d'établissement) et «Aufenthaltsbewilligung» (autorisation de séjour) par l'indication des fins pour lesquelles ils ont été délivrés. Une «autorisation d'établissement» ne peut être délivrée qu'aux fins suivantes: «Schlüsselkraft» (personne appelée à exercer une fonction clé), «ausgenommen Erwerbstätigkeit» (sauf activités professionnelles), «unbeschränkt» (droit de séjo ...[+++]

(The ‘Niederlassungsbewilligung’ (authorisation of establishment) and ‘Aufenthaltsbewilligung’ (authorisation of residence) permits indicate the purpose for which they were issued.A ‘Niederlassungsbewilligung’ can be issued only for the following purposes: ‘Schlüsselkraft’ (key worker), ‘ausgenommen Erwerbstätigkeit’ (no gainful activity), ‘unbeschränkt’ (unlimited), ‘beschränkt’ (limited) and ‘Angehöriger’ (dependant)).


Il s'agit d'autorisations de séjour limitées aux exigences des patrons et aux fantasmes des démographes.

What we have here is residence permits restricted by the requirements of the bosses and the fantasies of the demographers.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Autorisation de séjour limitée dans le temps ->

Date index: 2021-02-05
w