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Autorisation de déduction sur la rémunération
Autoriser des déductions forfaitaires
Déduction forfaitaire
Déduction forfaitaire unique
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
être autorisé à déduire l'impôt préalable

Traduction de «Autoriser des déductions forfaitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autoriser des déductions forfaitaires

permit all-in deductions | permit fixed deductions












Autorisation de déduction sur la rémunération

Authorization for Deduction from Salary or Wages


être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
76. Lorsqu’il est difficile, en raison des circonstances, de déterminer le montant exact de tout paiement pouvant être versé conformément à l’un des articles 68 à 68.29 ou de toute déduction pouvant être effectuée en vertu de l’article 73 ou 74, le ministre peut, en remplacement, avec le consentement de la personne à qui le paiement peut être versé ou de celle qui peut effectuer la déduction, verser un paiement ou autoriser une déduction en vertu de cet article, dont le montant déterminé, de la manière que le gouverneur en conseil peu ...[+++]

76. Where circumstances render it difficult to determine the exact amount of any payment that may be made pursuant to any of sections 68 to 68.29 or any deduction that may be made under section 73 or 74, the Minister, with the consent of the person to whom the payment or by whom the deduction may be made, may in lieu of that amount make a payment pursuant to, or authorize a deduction under, that section in an amount determined, in such manner as the Governor in Council may by regulation prescribe, to be the exact amount of the payment ...[+++]


Je me demande si vous avez examiné certaines des mesures que nous avons proposées. Mentionnons, entre autres, le rétablissement de la déduction forfaitaire de 3 000 $ pour les enfants; le relèvement à 10 000 $ de l'exemption de base et de l'équivalent de l'exemption de marié; et l'imposition d'un taux unique de 17 p. 100, ce qui élimine la disparité entre les familles à revenu unique et à deux revenus.

I'm just wondering if you have looked at some of the items within solution 17, such as restoring a $3,000 standard deduction for children; raising the basic exemption to $10,000 for anyone; the equivalent-to-married exemption also going to $10,000; and a single rate of 17% for all income tax above that, which eliminates the disparity between one-earner and two-earner families.


De plus, que pensez- vous de l'idée de revenir à la déduction forfaitaire de 3 000 $ par enfant?

Also, you could talk about, maybe philosophically and from an efficacious point of view, getting back to somewhat the old style of providing the standard deduction of what we've outlined as $3,000 per child, regardless.


M. Paul Forseth: Mais je voulais revenir à la question plus vaste de la déduction forfaitaire, soit l'ancienne formule que divers gouvernements ont abandonnée.

Mr. Paul Forseth: But I wanted to get at, besides that, the more philosophical look at providing a standard deduction, which was somewhat the old model, and how various governments moved away from that.


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Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services

Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services


15 % du montant de la garantie restante après la déduction effectuée aux termes du point i), à titre de déduction forfaitaire; plus

15 % of the security remaining after the flat-rate deduction made under point (i), plus


Lorsque la législation nationale autorise les déductions fiscales pour une pension complémentaire et l'assurance privée maladie et invalidité, il est discriminatoire de ne pas permettre des déductions équivalentes pour des cotisations payées dans l'État membre d'origine d'un travailleur migrant [42].

Where national law allows tax deductions in relation to contributions for an occupational pension and private sickness and invalidity insurance, it is discriminatory not to allow equivalent deductions in relation to contributions paid in a migrant worker's Member State [42] of origin.


Les assujettis d'un État membre qui autorise la déduction complète de la taxe pour toutes les dépenses, à l'exception de celles n'ayant aucun caractère professionnel, bénéficient d'un avantage par rapport aux assujettis d'un État membre où certaines catégories de dépenses font l'objet d'une exclusion du droit à déduction.

The taxable persons of a Member State which authorizes full deduction of the tax for all expenditure except that which has no business characteristics enjoy an advantage over taxable persons of a Member State where some categories of expenditure are excluded from the right to deduct.


considérant qu'une exonération fiscale ne permettant pas, en principe, une déduction de la taxe supportée à l'achat alors que la taxe sur la valeur de l'or peut être appliquée aux opérations précédentes, il convient d'autoriser la déduction de cette taxe en amont afin de garantir les avantages du régime particulier et d'éviter toute distorsion de concurrence concernant l'or d'investissement importé;

Whereas since a tax exemption does, in principle, not allow for the deduction of input tax while tax on the value of the gold may be charged on previous operations, the deduction of such input tax should be allowed in order to guarantee the advantages of the special scheme and to avoid distortions of competition with regard to imported investment gold;


Cependant, la Cour de justice a estimé que les États membres pouvaient refuser à ces contrats "transfrontaliers" le bénéfice de la déduction fiscale lorsque cela était nécessaire pour assurer la "cohérence de leur régime fiscal national" (c'est-à-dire pour faire en sorte de pouvoir taxer les paiements d'assurance vie s'ils ont autorisé la déduction des primes).

The Court of Justice has, however, ruled that Member States may refuse tax deduction for contracts concluded on a cross-border basis when it is necessary to ensure the "consistency of their national tax regime" (i.e. ensure that they can tax life insurance payouts if they have allowed tax deduction of premiums paid).




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Autoriser des déductions forfaitaires ->

Date index: 2022-09-12
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