Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autoriser des dépenses excédant le douzième

Traduction de «Autoriser des dépenses excédant le douzième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autoriser des dépenses excédant le douzième

to autorise expenditure in excess of one twelfth
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, pour autant que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n'excèdent pas ceux de l'exercice précédent.

The Steering Board, acting by a qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraph ...[+++]

4. If the continuity of action by the Union and management needs so require, the Council, acting by qualified majority on a proposal of the Commission, may authorise expenditure in excess of one provisional twelfth but not exceeding the total of four provisional twelfths, except in duly justified cases, both for commitments and for payments over and above those automatically made available in accordance with paragraphs 1 and 2.


4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraph ...[+++]

4. If the continuity of action by the Union and management needs so require, the Council, acting by qualified majority on a proposal of the Commission, may authorise expenditure in excess of one provisional twelfth but not exceeding the total of four provisional twelfths, except in duly justified cases, both for commitments and for payments over and above those automatically made available in accordance with paragraphs 1 and 2.


4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraph ...[+++]

4. If the continuity of action by the Union and management needs so require, the Council, acting by qualified majority on a proposal of the Commission, may authorise expenditure in excess of one provisional twelfth but not exceeding the total of four provisional twelfths, except in duly justified cases, both for commitments and for payments over and above those automatically made available in accordance with paragraphs 1 and 2.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, étant entendu que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n’excèdent pas ceux de l’exercice précédent.

The Steering Board, acting by qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, étant entendu que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n’excèdent pas ceux de l’exercice précédent.

The Steering Board, acting by qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, conformément au règlement pris en exécution de l'article 322.

The Council on a proposal by the Commission, may, provided that the other conditions laid down in the first paragraph are observed, authorise expenditure in excess of one twelfth in accordance with the regulations made pursuant to Article 322.


Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, conformément au règlement pris en exécution de l'article 322.

The Council on a proposal by the Commission, may, provided that the other conditions laid down in the first paragraph are observed, authorise expenditure in excess of one twelfth in accordance with the regulations made pursuant to Article 322.


Statuant à la majorité qualifiée sur une proposition du directeur, le comité directeur peut autoriser des dépenses excédant le douzième.

The Steering Board, acting by a qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth.


Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième.

The Steering Board, acting by a qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth.




D'autres ont cherché : Autoriser des dépenses excédant le douzième     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Autoriser des dépenses excédant le douzième ->

Date index: 2023-02-12
w