Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ACR
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière de dotation
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes en matière de sécurité
Autorités de protection des données
Organe de contrôle à la frontière

Traduction de «Autorité compétente en matière de réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities


autorités compétentes en matière de sécurité

safety authority concerned


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority


autorité compétente en matière de dotation

appropriate staffing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans un délai d'un mois suivant la réception d'une demande émanant de l'autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, envoie à cette autorité compétente en matière de réception une copie du certificat de réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, si ce certificat existe, accompagnée du dossier de réception visé au paragraphe 6 pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner ou la réception UE par type qu'elle a retirée.

within one month of receiving a request from the approval authority of another Member State, send that approval authority a copy of the engine type or engine family EU type-approval certificate, where this exists, together with the information package referred to in paragraph 6 for each engine type or engine family which it has approved, refused to approve or the EU type-approval of which it has withdrawn.


En outre, en mai 2013, les autorités compétentes en matière de réception ont accepté la demande de Daimler AG d’approuver de nouveaux véhicules en vertu d’une réception existante qui avait été octroyée avant l’entrée en vigueur de la directive MAC.

Furthermore, in May 2013, the German type-approval authorities accepted the request from Daimler AG to type approve new vehicles under anexisting type approval, which had been granted before the entry into force of the MAC Directive.


56) «autorité compétente en matière de réception»: l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, pour la désignation des services techniques et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production.

‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State, with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the technical services and for ensuring that the manufacturer meets his oblig ...[+++]


Par ailleurs, le même jour, le 23 janvier, la Commission a envoyé une lettre EU Pilot aux autorités de trois États membres qui l’ont informé de pratiques analogues par leurs autorités compétentes en matière de réception (extension d'homologations), en demandant plus d’informations sur la situation.

Furthermore, on the same day, 23 January, the Commission sent a Pilot letter to the authorities of three Member States that have informed the Commission of similar practices (extension of old vehicle approvals) by their respective type-approval authorities, requesting more information on the situation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Lorsqu'un service technique constate qu'un constructeur n'a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s'imposent et qu'elle ne délivre pas de fiche de réception par type tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l'autorité compétente en matière de réception, n'ont pas été prises.

3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.


60) «service technique»: une organisation ou un organisme désigné(e) par l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l'autorité compétente en matière de réception elle-même.

‘technical service’ means an organisation or body designated by the approval authority of a Member State as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, on behalf of the approval authority, it being possible for the approval authority itself to carry out those functions.


8. Sur demande d'une autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche de réception UE par type requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.

8. If so requested by an approval authority of another Member State, the approval authority which has granted an EU type-approval shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested EU type-approval certificate, together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.


Des pays ont par exemple une autorité compétente en matière de mouvements aériens des matières radioactives et une autorité compétente pour les mouvements maritimes.

They'll have a competent authority for air movements of radioactive materials and a competent authority for marine movements.


les États membres seront associés à la mise en œuvre de l'accord ; les autorités compétentes en matière de réception CE seront associées aux procédures de contrôle et de suivi ; à cet effet, la Commission pourrait s'inspirer du cadre adopté pour l'accord volontaire sur la réduction du CO2 (décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000) ;

Member States will be involved in the agreement's implementation; competent EC type-approval authorities will be involved in control and follow-up procedures; to that end, the Commission could use as a basis the framework adopted for the voluntary agreement on the reduction of CO2 (European Parliament and Council Decision No 1753/2000/EC of 22 June 2000);


L'autorité compétente au Canada en matière d'aviation est Transports Canada, qui est également l'autorité compétente en matière de sûreté maritime.

The competent authority in Canada for aviation is Transport Canada. The competent authority in Canada for marine safety is also Transport Canada.


w