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Autorité de surveillance
Autorité de surveillance bancaire
Autorité de surveillance du secteur bancaire
Autorité de surveillance du système bancaire
Contrôleur bancaire
OBA-FINMA 3
OFB-FINMA
Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent
Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire
Organisme de contrôle bancaire

Translation of "Autorité de surveillance du secteur bancaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorité de surveillance du secteur bancaire | contrôleur bancaire | organisme de contrôle bancaire

banking supervisor | banking supervisory authority


autorité de surveillance du secteur bancaire

banking regulatory authority


autorité de surveillance du système bancaire

authority responsible for supervising the banking system


autorité de surveillance [ autorité de surveillance bancaire ]

supervisory regime


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles seraient ainsi soumises aux exigences du CRR et de la CRD IV et à la surveillance des autorités de surveillance du secteur bancaire.

They would thereby be subject to CRR/CRDIV requirements and overseen by banking supervisors.


La désignation d’une autorité compétente pour l’approbation des prospectus ne devrait pas avoir pour effet d’exclure la coopération entre cette autorité compétente et des tiers, tels que les autorités de régulation du secteur bancaire et de celui des assurances ou les autorités responsables des admissions aux négociations, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l’intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés.

The designation of a competent authority for prospectus approval should not exclude cooperation between that competent authority and third parties, such as banking and insurance regulators or listing authorities, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, markets participants and markets alike.


l’Autorité bancaire européenne (ABE) chargée de la surveillance du secteur bancaire, y compris de la surveillance de la recapitalisation des banques.

the European Banking Authority (EBA), which deals with bank supervision, including the supervision of the recapitalisation of banks.


Les contreparties centrales sont, dans la plupart des États membres, du ressort des autorités de surveillance du secteur bancaire et l'Autorité bancaire européenne (ABE) disposera au niveau européen des plus grandes compétences, de sorte qu'une étroite coopération entre l'AEMF et l'ABE est indispensable.

CCPs are regulated by bank prudential regulators in most Member States and at the European level it will be EBA that has much of the expertise, so it is essential that ESMA and EBA work closely together.


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– (EN) Ce rapport expose la position du Parlement en ce qui concerne la future révision des normes et des directives internationales sur les exigences de fonds propres et de liquidités pour le système bancaire, qui sont en cours d’adoption par le comité de Bâle (le forum international fondé par les banques centrales et les autorités de surveillance du secteur bancaire), et les engagements du G20 à ce sujet.

– The report sets out the EP position regarding the forthcoming revision of international standards and guidelines on capital and liquidity requirements for the banking system which are being adopted by the Basel Committee (the international forum established by central banks and supervisors of the banking sector), as well as the G20 commitments on this matter.


35. demande instamment aux autorités de surveillance du secteur des services financiers de mettre en œuvre la méthodologie d'évaluation des principes et des normes en matière de rémunération proposée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en janvier 2010;

35. Urges supervisors in the financial sector to implement the Compensation Principles and Standards Assessment Methodology proposed by the Basel Committee on Banking Supervision in January 2010;


2. demande instamment aux autorités de surveillance du secteur des services financiers de mettre en œuvre la méthodologie d'évaluation des principes et des normes en matière de rémunération proposée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en janvier 2010;

2. Urges supervisors in the financial sector to implement the Compensation Principles and Standards Assessment Methodology proposed by the Basel Committee on Banking Supervision in January 2010;


Il a aussi conclu qu’il faudrait créer un système européen de surveillance financière, comprenant trois autorités européennes de surveillance, une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’un conseil européen du risque systémique.

The group also concluded that a European System of Financial Supervisors should be created, comprising three European Supervisory Authorities, one for the banking sector, one for the securities sector and one for the insurance and occupational pensions sector, and recommended the creation of a European Systemic Risk Council.


L'annexe III tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net.

Annex III takes account of the work of an international forum of banking supervisors on the supervisory recognition of bilateral netting, in particular the possibility of calculating the own-funds requirements for certain transactions on the basis of a net rather than a gross amount provided that there are legally binding agreements which ensure that the credit risk is confined to the net amount.


Les activités bancaires sont réglées par le pouvoir politique, d'où la nécessité que les autorités de surveillance du secteur financier dépendent de ce même pouvoir, et pas de la Banque centrale européenne.

Governments control banking activities, hence the need for financial sector supervision by government authorities, not the European Central Bank.




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Autorité de surveillance du secteur bancaire ->

Date index: 2022-03-13
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