Traduction de «Autorité fédérale de surveillance des fondations » (Français → Anglais) :

9. demande instamment aux autorités fédérales russes de s'assurer que les solutions à long terme au problème des personnes déplacées à l'intérieur des frontières se traduisent en actions sur le terrain; invite les autorités nationales à soutenir davantage les opérations du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies afin de poursuivre les programmes d'hébergement pour les personnes déplacées et simplifier les mesures visant à améliorer l'accès de ces personnes aux services et autres avantages; soulig ...[+++]ne que la surveillance continue de ces personnes est nécessaire afin de s'assurer que leurs droits ne sont plus violés; demande instamment au gouvernement russe de reconnaître formellement le concept de personne déplacée et d'adapter sa législation en conséquence;

9. demande instamment aux autorités fédérales russes de s'assurer que les solutions à long terme au problème des personnes déplacées à l'intérieur des frontières se traduisent en actions sur le terrain; invite les autorités nationales à soutenir davantage les opérations du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies afin de poursuivre les programmes d'hébergement pour les personnes déplacées et simplifier les mesures visant à améliorer l'accès de ces personnes aux services et autres avantages; soulig ...[+++]ne que la surveillance continue de ces personnes est nécessaire afin de s'assurer que leurs droits ne sont plus violés; demande instamment au gouvernement russe de reconnaître formellement le concept de personne déplacée et d'adapter sa législation en conséquence;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'en ...[+++]trave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;

(33) Les fondations bancaires sont soumises à la surveillance d'un autorité spécifique. Cette surveillance a pour objet la vérification du respect de la loi et des statuts, la gestion saine et prudente des fondations, la rentabilité de leur patrimoine et la défense effective des bénéficiaires actuels et potentiels.

Autorités, établissements et fondations de droit public institués par les autorités fédérales, nationales ou locales, en particulier dans les secteurs suivants:

Comme cela a été souligné précédemment, au nombre des mesures positives adoptées figurent la mise en place de l'autorité unique de surveillance financière, l'agrément de l'organisme SAPARD, la réorganisation de l'administration de la pêche, la fusion des fondations publiques de soutien aux entreprises et l'établissement, au sein des ministères, de directions du contrôle financier.