Traduction de «Autorité habilitée à recourir » (Français → Anglais) :

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête

autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement | AHCC [Abbr.]

autorité habilitée à délivrer les attestations

autorité dûment habilitée à cet effet

(3) Lorsqu’une suspension de peine a été recommandée, l’autorité habilitée à faire incarcérer le contrevenant dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire, selon le cas, peut différer l’incarcération jusqu’à la réception des instructions de l’autorité sursoyante.

Le RVI est administré par une entité du secteur privé habilitée à recourir à des sous-traitants.

5. réaffirme l'appui de la communauté internationale à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; rappelle que les autorités ukrainiennes sont pleinement habilitées à recourir à toutes les mesures nécessaires, notamment au droit à l'autodéfense au sens de l'article 51 de la charte des Nations unies; maintient son refus de reconnaître l'annexion illégale de la Crimée; insiste sur le droit qu'a l'Ukraine, au même titre que n'importe quel autre pays, de faire ses propres choix en matière d'association politique et d'intégration économique; est dès ...[+++] lors convaincu qu'il est grand temps que l'Union renforce sa coopération avec l'Ukraine dans le but d'amener la prospérité et d'améliorer la stabilité politique du pays;

2. exprime ses plus vives préoccupations face à la détérioration rapide de la situation et aux bains de sang dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; exhorte la Russie à retirer sans délai son soutien aux séparatistes violents et aux milices armées qui se sont emparés de bâtiments publics à Slaviansk, à Donetsk et dans d'autres villes, à cesser immédiatement toute incitation au désordre et à la déstabilisation, à retirer ses troupes de la frontière orientale de l'Ukraine et à œuvrer à la résolution pacifique de la crise par les voies politiques et diplomatiques; exprime tout son soutien et sa solidarité au gouvernement ukrainien, qui cherche à rétablir l'autorité de l'État ...[+++] dans les villes occupées, salue la tempérance avec laquelle le gouvernement ukrainien a jusqu'ici abordé la phase actuelle de la crise et rappelle que les autorités ukrainiennes sont pleinement habilitées à recourir à toutes les mesures nécessaires, notamment au droit à l'autodéfense au sens de l'article 51 de la charte des Nations unies; recommande vivement à la Russie de ne pas se servir du prétexte que l'Ukraine est légitimement fondée à défendre l'intégrité de son territoire pour lancer une invasion militaire à grande échelle;