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Autorité de la marine marchande de l'OTAN
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
NSA

Traduction de «Autorité nationale chargée de la marine marchande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de la marine marchande de l'OTAN

NATO shipping authority


Coalition nationale des anciens combattants de la marine marchande

National Merchant Navy Veterans Coalition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ossature d’EUROSUR est constituée de «centres nationaux de coordination», via lesquels toutes les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières (gardes-frontières, police, garde-côtes, marine) sont tenues de coopérer et de coordonner leurs activités.

The backbone of EUROSUR is formed by 'national coordination centres', via which all national authorities with a responsibility for border surveillance (e.g. border guard, police, coast guard, navy) are required to cooperate and to coordinate their activities.


5. Le système central, les autorités désignées et les autorités chargées de la vérification, ainsi qu'Europol établissent des relevés des recherches effectuées afin de permettre aux autorités nationales chargées de la protection des données et au Contrôleur européen de la protection des données de contrôler que le traitement des données respecte les règles de l'Union en matière de protectio ...[+++]

5. The Central System, the designated and verifying authorities and Europol shall keep records of the searches for the purpose of permitting the national data protection authorities and the European Data Protection Supervisor to monitor the compliance of data processing with Union data protection rules, including for the purpose of maintaining records in order to prepare the annual reports referred to in Article 40(7).


Multiplicité des communautés d'utilisateurs et d'opérateurs: Au niveau tant national que communautaire, les autorités nationales chargées de la défense, du contrôle des frontières, des douanes, de la pollution marine, du contrôle des pêches, de la sûreté et de la sécurité maritimes, de la gestion du trafic maritime, de la gestion des accidents et des catastrophes, de la recherche et du sauvetage ainsi que de l'application de la législation collectent des informations destinées à leur propre us ...[+++]

Diverse user and operator communities: Both at national level and at EU level, national authorities responsible for defence, border control, customs, marine pollution, fisheries control, maritime safety and security, vessel traffic management, accident and disaster response, search and rescue as well as law enforcement are collecting information for their own purposes.


Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation, namely cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law, cannot be sufficiently achieved by the Member States because they cannot ensure cooperation and coordination by acting alone, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


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Le Conseil a approuvé aujourd'hui un texte législatif portant création d'un réseau communautaire des autorités nationales chargées de l'application des lois, qui sera en mesure de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté qu’offre le marché intérieur de l’Union pour monter des escroqueries transfrontalières.

Council today endorsed legislation that will create an EU-wide network of national enforcement authorities capable of taking co-ordinated action against rogue traders who abuse the freedom of the EU's Internal Market in order to run cross border scams.


Le règlement vise à éliminer les obstacles à une coopération efficace entre les autorités nationales chargées de faire appliquer les lois lorsque celles-ci ont affaire à des professionnels qui visent les consommateurs à travers les frontières intérieures de l’Union, par Internet, par courrier direct, par téléphone ou par d’autres méthodes.

The regulation will tackle the barriers to effective cooperation between national enforcement authorities when dealing with traders targeting consumers across internal EU borders, through the Internet, by direct mail, telephone or other methods.


La coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs est le seul moyen de faire en sorte que ces professionnels malhonnêtes soient traduits en justice.

Cooperation between national consumer protection authorities is the only way to ensure such rogue traders are brought to justice.


Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités, ainsi qu'entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l'application du droit de la concurrence et les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, sur des sujets d'intérêt commun.

Member States shall ensure, where appropriate, consultation and cooperation between those authorities, and between those authorities and national authorities entrusted with the implementation of competition law and national authorities entrusted with the implementation of consumer law, on matters of common interest.


À cet effet, et de manière à pouvoir contribuer efficacement à la coordination des activités nationales, Eurojust devrait être à même de jouer un rôle d'intermédiaire actif entre les autorités nationales chargées des poursuites, soit à la demande d'une autorité nationale, soit de sa propre initiative [6].

To this end and to be able to contribute effectively to co-ordination of national activities, Eurojust should be in a position to mediate actively among national prosecuting authorities, either on the request of a national authority or on its own initiative [6].


2) Garanties de procédures précisées a) L'autorité nationale chargée de l'immatriculation ne doit pas, pour le contrôle des documents présentés par le demandeur d'immatriculation, imposer des frais déraisonnables (plus de 100 écus) ou des délais déraisonnables (plus de 3 semaines). b) Toute décision portant refus ou retrait d'une immatriculation doit être dûment motivée et notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours offertes dans l'Etat membre d'immatriculation. c) Les autorités nationales ne peuvent engager de poursuites à l'encontre d'un ...[+++]

2) Specified procedure guarantees a) The national authority responsible for registration of vehicles may not impose unreasonable charges (more than 100 Ecus) or take more than 3 weeks to verify documents submitted by a person wishing to register a vehicle. b) Any decision to refuse or withdraw registration of a vehicle must be duly justified and notified to the interested party with an indication of the appeals procedures available ...[+++]




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Autorité nationale chargée de la marine marchande ->

Date index: 2021-04-29
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