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ACR
Autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière de dotation
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité provinciale compétente en matière de formation
Autorité provinciale responsable de la formation
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Autorités de protection des données

Traduction de «Autorité provinciale compétente en matière de formation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]

provincial training authority


autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority


autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities


autorité compétente en matière de dotation

appropriate staffing authority


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· Les États membres devraient également associer, dès que possible, les autorités nationales compétentes en matière de protection des données pour s'assurer que les moyens et objectifs opérationnels respectent les exigences nationales en matière de protection des données.

· Member States should also involve the competent national data protection authorities as early as possible to ensure that the operational means and objectives comply with national data protection requirements.


1. Chaque État membre désigne une autorité nationale compétente en matière de sécurité des réseaux et systèmes informatiques (l'«autorité compétente»).

1. Each Member State shall designate a national competent authority on the security of network and information systems (the "competent authority").


(4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article,—ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente—alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois p ...[+++]

(4) In case any such Provincial Law as from time to time seems to the Governor General in Council requisite for the due Execution of the Provisions of this Section is not made, or in case any Decision of the Governor General in Council on any Appeal under this Section is not duly executed by the proper Provincial Authority in that behalf, then and in every such case, and as far only as the Circumstances of each case require, the Parliament of Canada may make remedial Laws for the due Execution of the Provisions of this Section and of ...[+++]


Plus précisément, la Fondation aura notamment le pouvoir, en vertu de critères convenus en matière de besoins, de mérite et de mobilité, de passer des contrats avec les autorités provinciales compétentes pour la sélection des bénéficiaires qui recevront des bourses d'études canadiennes du millénaire de la Fondation.

In particular, the Foundation will have the authority, subject to mutually agreed needs, merit and mobility criteria, to contract with appropriate provincial authorities for the selection of those recipients in a province to whom the Foundation will award Canada Millennium Scholarships.


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Enfin, la fondation aura le pouvoir, sous réserve de critères en matière de mobilité, de mérite et de besoins ayant fait l'objet d'un accord mutuel, de passer des contrats avec les autorités provinciales compétentes.

Last, the foundation will also have the authority, subject to mutually agreed needs, merit and mobility criteria, to contract with appropriate provincial authorities.


Les employés et employeurs qui contactent le Télécentre sont invités à communiquer avec les autorités provinciales compétentes en matière de normes du travail ou, si la maltraitance constitue peut être un crime, avec le service de police.

Employees and employers who contact the call centre are encouraged to contact provincial authorities responsible for labour standards or, if the mistreatment might constitute a crime, the police.


Compte tenu des éléments de preuve fournis par Tuninter et les autorités tunisiennes compétentes en matière de surveillance réglementaire et de la confirmation fournie par l’Italie, il est estimé qu’il est dûment prouvé que le transporteur aérien précité a remédié aux manquements en matière de sécurité qui avaient été observés lors de deux inspections sur place effectuées par les autorités ...[+++]

In light of the evidence provided by Tuninter and the authorities of Tunisia with responsibility for its regulatory oversight and further confirmation by Italy, it is considered that there is substantiated evidence that the safety deficiencies observed during two on-site inspections by the Italian authorities have been corrected by this carrier.


Un État membre devrait pouvoir désigner plus d'une autorité compétente moyennant le respect de conditions strictes, mais une seule autorité sera compétente en matière de coopération internationale.

Under strict conditions, a Member State should be allowed to designate more than one competent authority, but only one will assume the duties for international cooperation.


Voilà pourquoi des fonctionnaires du ministère de la Justice ont amorcé un dialogue avec les autorités provinciales compétentes sur l'élaboration de protocoles conjoints destinés à protéger la compétence des provinces, tout en permettant, lorsque cela est souhaitable ou nécessaire, le recours à des ressources fédérales en matière de poursuites.

To this end officials within the Department of Justice have been engaged in a dialogue with provincial prosecutorial authorities on the development of joint protocols that would protect provincial jurisdiction while allowing for supplementary application of federal prosecutorial resources where necessary and desirable.


(8) Les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration, bien qu'ayant chacune des tâches et des responsabilités propres, devraient coopérer très étroitement pour permettre aux autorités nationales compétentes de mener des enquêtes et des poursuites efficaces à propos de tels crimes.

(8) The relevant national law enforcement and immigration authorities, although having separate tasks and responsibilities, should cooperate very closely in order to enable effective investigation and prosecution of such crimes by the competent authorities that have jurisdiction at national level.




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Autorité provinciale compétente en matière de formation ->

Date index: 2024-01-25
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