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Autorité chargée de la protection des données
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorité pénale
Autorités du personnel
Avoir autorité sur le personnel
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale

Traduction de «Autorités du personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autorités du personnel : niveaux le plus bas de délégation [ Autorités du personnel ]

Personnel authorities: lowest levels of delegation [ Personnel authorities ]


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


avoir autorité sur le personnel

to be responsible for all staff matters | to have authority over the staff


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. estime que, lorsque les frais de surveillance, perçus par les autorités européennes de surveillance sur les secteurs professionnels, sont utilisés pour financer les dépenses de personnel au sein desdites autorités, ce personnel ne doit pas être compté dans l'effectif total des institutions;

7. Considers that where the supervisory fees, which are levied by ESAs on the industry, are used to finance staff within the ESAs, these staff should not be considered as the overall head-count of that institution.


Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présen ...[+++]

Personal data in official documents held by a public authority or a public body or a private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by the authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.


Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires ...[+++]

Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.


Il convient d’encourager cette formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des enfants victimes: agents de police, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, personnel des services d’accueil des enfants et personnel des services de soins de santé; cette formation pourrait aussi concerner d’autres groupes de personnes susceptibles de rencontrer, dans l’exercice de leurs fonctions, des enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexue ...[+++]

That training should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with child victims: police officers, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, child and health care personnel, but could also involve other groups of persons who are likely to encounter child victims of sexual abuse and sexual exploitation in their work.


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Il convient d'encourager cette formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu'elles sont susceptibles d'entrer en contact avec des enfants victimes: agents de police, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, personnel chargé de la protection des droits de l'enfant et personnel des services de soins de santé; cette formation pourrait aussi concerner d'autres groupes de personnes susceptibles de rencontrer, dans l'exercice de leurs fonctions, des enfants victimes d'exploitation sexuelle.

That training should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with child victims: police officers, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, child and health care personnel, but could also involve other groups of persons who are likely to encounter child victims of sexual exploitation in their work.


Pour l’heure, l’introduction du Traité exige toute une série de décisions concernant l’autorité, le personnel et, surtout, la mise en place d’une formule en vue de la coopération entre les nouveaux dirigeants – des dirigeants qui doivent faire de la nouvelle vision de l’Europe une réalité.

For today, introduction of the treaty requires a number of decisions concerning authority, personnel and, above all, establishment of a formula for cooperation between the new leaders – the leaders who have to make the new vision of Europe a reality.


2. exprime sa plus grande préoccupation sur le sort d'Ibni Oumar Mahamat Saleh, porte-parole de la coalition des partis politiques de l'opposition démocratique, dont on reste sans nouvelles depuis son arrestation le 3 février 2008; tient les autorités tchadiennes personnellement responsables de son état de santé et leur demande de prendre les mesures nécessaires pour qu'il retrouve la liberté sans délai;

2. Voices its utmost concern for the fate of Ibni Oumar Mahamat Saleh, spokesman for the Coalition of Political Parties of the democratic opposition, of whom there has been no news since his arrest on 3 February 2008; holds the Chadian authorities personally responsible for his state of health and calls on them to take the necessary measures so that he regains his freedom without delay;


2. La responsabilité financière et disciplinaire personnelle des agents de l’Autorité envers cette dernière est régie par les dispositions applicables au personnel de l’Autorité.

2. The personal financial liability and disciplinary liability of Authority staff towards the Authority shall be governed by the relevant provisions applying to the staff of the Authority.


«autorités compétentes»: les agences ou organismes créés en vertu d’actes juridiques adoptés par le Conseil en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne, ainsi que les autorités de police, les autorités douanières, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes des États membres qui sont autorisées par le droit national à traiter des données à caractère personnel dans le cadre du champ d’application de la présente décision-cadre.

competent authorities’ mean agencies or bodies established by legal acts adopted by the Council pursuant to Title VI of the Treaty on European Union, as well as police, customs, judicial and other competent authorities of the Member States that are authorised by national law to process personal data within the scope of this Framework Decision.


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de por ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect t ...[+++]


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