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Autres droits ou impositions
Droit d'établir des impôts et taxes
Droit d’imposition
La licéité des autres droits ou impositions
Tarif des douanes

Traduction de «Autres droits ou impositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autres droits ou impositions perçus sur des positions tarifaires consolidées

other duties or charges levied on bound tariff items




la licéité des autres droits ou impositions

the legal character of 'other duties or charges'


droit d’imposition | droit d'établir des impôts et taxes

right of taxation | right to tax | taxing right


Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]


Comité d'experts gouvernementaux sur la double imposition des redevances de droit d'auteur transférées d'un pays à un autre

Committee of governmental experts on the double taxation of copyright royalties


Blocs de branche droit, autres et sans précision

Other and unspecified right bundle-branch block


Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital


Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition

International Fiscal Law and Double Taxation Division


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart des conventions fiscales du monde sont fondées sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui établit un cadre pour la façon de diviser les droits d'imposition entre les gouvernements pour les entreprises qui sont établies dans un pays (le pays de résidence, le plus souvent un pays développé) et opérant dans un autre pays (le pays d'origine, souvent un pays en développement).

Most of the world’s tax treaties are based on the OECD Model Tax Convention, which sets a framework for how to divide taxing rights between governments for companies that are based in one country (the residence country, most often a developed country) and operating in another country (the source country, often a developing country).


Comme le modèle de convention fiscale de l'OCDE était perçu comme favorisant les pays de résidence (c'est-à-dire les pays de l'OCDE), un autre modèle de convention fiscale a été élaboré sous les auspices de l'ONU, afin d'assurer une approche plus équilibrée de la répartition des droits d'imposition.

Since the OECD Model Tax Convention was seen as favouring residence countries (i.e. OECD countries), another Model Tax Convention was developed under the auspices of the UN, to ensure a more balanced approach to the allocation of taxing rights.


Dans le but d'éviter la double imposition, les traités bilatéraux allouent des droits d'imposition entre les deux pays signataires.

Aiming at avoiding double-taxation, bilateral treaties allocate taxing rights between the two signing countries.


Dans certains cas, elles confèrent au pays de résidence du contribuable le droit exclusif d'appliquer un impôt sur certains revenus; dans d'autres cas, elles répartissent le droit d'imposition, mais exige du pays de résidence qu'il élimine la double imposition en accordant un allégement aux titres de l'impôt payé dans l'autre pays.

In some cases, the exclusive right to tax particular income is granted to the country where the taxpayer resides. In other cases, the taxing right is shared but the state where the taxpayer resides is obliged to eliminate double taxation by providing relief for the tax paid in the other country.


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Deuxièmement, les traités attribuent le droit d'imposition primaire à un pays, généralement le pays dans lequel le revenu a été obtenu, tandis que l'autre pays, généralement le pays de résidence du contribuable, obtient un droit résiduel d'imposition.

Second, treaties assign the primary right to tax to one country, usually the country in which the income arises, and the residual right to tax to the other country, usually the country of residence of the taxpayer.


Le premier concerne la double imposition, voire l'imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un État membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage.

The first is double or multiple taxation, where more than one Member State claims the right to tax the same inheritance.


60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition ...[+++]

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real activities are pursued;


60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition ...[+++]

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real activities are pursued;


Soit ils accordent au pays où réside le contribuable le droit exclusif d'imposer certains revenus, soit le droit d'imposition est partagé, mais le pays de résidence doit éliminer la double imposition en offrant un remède à l'égard de l'impôt payé dans l'autre pays.

They either grant the exclusive right to tax certain income to the country where the taxpayer resides, or the taxing right is shared, but the country of residence is required to eliminate double taxation by providing relief for the tax paid in the other country.


Par ses quatrième et cinquième questions, le juge national demande si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre soumette le remboursement de droits de douane et d'impositions contraires au droit communautaire à une condition, telle que l'absence de répercussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont il appartiendrait au demandeur d'apporter la preuve qu'il y est satisfait.

By its fourth and fifth questions, the national court seeks to ascertain whether Community law precludes a Member State from making repayment of customs duties and taxes contrary to Community law subject to a condition, such as the requirement that such duties or taxes have not been passed on to third parties, which the plaintiff must show he has satisfied.




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Date index: 2023-07-18
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