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Application de la loi
Aux yeux de la loi
Bocasse aux yeux rayés
De droit
De jure
Douche oculaire
Douleurs cuisantes aux yeux
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Fontaine oculaire
Fromage aux yeux en coquille de noix
Fromage aux yeux écaillés
Grenadier gros yeux
Grenadier gros yeux des Kerguelen
Lav'oeil
Lave-oeil
Lave-yeux
Laveur d'yeux
Loi
Légalement constitué
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Picotement des yeux
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi
à l'examen aucune anomalie détectée aux yeux

Translation of "Aux yeux de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué

de jure | in law


grenadier gros yeux | grenadier gros yeux des Kerguelen

Ridge scaled rattail


douche oculaire | fontaine oculaire | lave-oeil | laveur d'yeux | lave-yeux | lav'oeil

emergency eye fountain | emergency eyewash fountain | emergency eye-wash fountain | eye fountain | eye wash fountain | eyewash fountain | eye-wash fountain


fromage aux yeux écaillés | fromage aux yeux en coquille de noix

cabbage eyed cheese


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




à l'examen : aucune anomalie détectée aux yeux

O/E - eyes - NAD


picotement des yeux | douleurs cuisantes aux yeux

smarting in eyes


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.


Je ne suis pas ici pour vous suggérer des changements en profondeur au projet de loi, mais pour vous convaincre d'inclure explicitement un principe très important—qu'aux yeux de la loi, toutes les Canadiennes doivent avoir un accès égal aux cliniques de fertilité et aux banques de sperme, peu importe leur orientation sexuelle, leur état matrimonial et leur fécondité.

Indeed, I'm not here to recommend sweeping changes to the bill but to argue for the inclusion of one very important principle—that, under the law, all women in Canada must have equal access to fertility clinics and sperm banks, regardless of their sexual orientation, marital status, or fertility status.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.

On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.


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Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Les enfants d'un couple homosexuel ne seront pas égaux aux enfants d'un couple hétérosexuel aux yeux de la loi parce que leurs parents ne pourront pas se marier, même si les deux couples ont eu recours aux mêmes techniques de reproduction pour mettre ces enfants au monde (1545) Tout ce que je veux dire, c'est qu'il s'agit là d'une question de justice et d'égalité aux termes de la loi.

The children of a same sex couple will not be equal under the law to the children of a heterosexual couple because their parents cannot get married even though both couples used the same reproductive technology in order to have those children (1545) I am just saying that it is about fairness and it is about equality under the law.


Il faudra que les animaux soient considérés comme des «personnes» aux yeux de la loi avant que nous ne puissions donner du mordant aux lois trop souvent lénifiantes qui protègent les animaux contre les mauvais traitements».

Only when animals can be regarded as “persons” in the eyes of the law will it be possible to give teeth to the often fuzzy laws protecting animals from abuse.


Je répète l'objectif visé par cette activiste: «il faudra que les animaux soient considérés comme des “personnes” aux yeux de la loi avant que nous ne puissions donner du mordant aux lois trop souvent lénifiantes qui protègent les animaux contre les mauvais traitements.

Let me repeat the objective of this particular activist: Only when animals can be regarded as persons in the eyes of the law will it be possible to give teeth to the often fuzzy laws protecting animals from abuse.


Il faudra que les animaux soient considérés comme des «personnes» aux yeux de la loi avant que nous ne puissions donner du mordant aux lois trop souvent lénifiantes qui protègent les animaux contre les mauvais traitements.

Only when animals can be regarded as “persons” in the eyes of the law will it be possible to give teeth to the often-fuzzy laws protecting animals from abuse.




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Aux yeux de la loi ->

Date index: 2023-08-02
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