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Avance pour dépenses imprévues du receveur

Traduction de «Avance pour dépenses imprévues du receveur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avance pour dépenses imprévues du receveur

collector's contingent advance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
544 (1) Une avance comptable peut être faite à un fonctionnaire électoral, en vue de pourvoir à ses frais de bureau et autres dépenses imprévues, selon le montant qui peut être autorisé au titre du tarif établi en conformité avec le paragraphe 542(1).

544 (1) An accountable advance may be made to an election officer to defray office and other incidental expenses in any amount that may be approved under the tariff made under subsection 542(1).


544 (1) Une avance comptable peut être faite à un fonctionnaire référendaire, en vue de pourvoir à ses frais de bureau et autres dépenses imprévues, selon le montant qui peut être autorisé au titre du tarif établi en conformité avec le paragraphe 542(1).

544 (1) An accountable advance may be made to a referendum officer to defray office and other incidental expenses in any amount that may be approved under the tariff made under subsection 542(1).


Le Conseil du Trésor a un fonds dans lequel il peut puiser pour financer temporairement différents ministères qui ont des dépenses imprévues ou pour financer de façon permanente des dépenses qu'il n'a pas été possible de chiffrer d'avance.

Treasury Board has a fund that can be sent to various departments for either temporary funding to provide for unforeseen expenditures or for permanent funding that could not have been predetermined.


Afin de permettre au Parlement de contrôler l'utilisation des deniers publics, les ministères ne demandent des crédits supplémentaires que pour des dépenses imprévues non approuvées par le Conseil du Trésor dans le cadre du cycle normal des activités, ou pour des dépenses qui ne peuvent être estimées d'avance.

To enable Parliament to maintain control over the public purse, departments ask for approval of supplementary estimates only for unanticipated expenditures not approved by the Treasury Board in the normal business cycle or for those which cannot be estimated in advance.


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Afin de permettre au Parlement de contrôler l'utilisation des deniers publics, les ministères ne demandent des crédits supplémentaires que pour des dépenses imprévues non approuvées par le Conseil du Trésor dans le cadre du cycle normal des activités, ou pour des dépenses qui ne peuvent être estimées d'avance.

To enable Parliament to maintain control over the public purse, departments ask for approval of supplementary estimates only for unanticipated expenditures not approved by the Treasury Board in the normal business cycle or for those that cannot be estimated in advance.




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Date index: 2024-01-19
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