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Avance remboursable
Avance remboursable et sans intérêt
CAR de la TPS
Compte d'avance remboursable
Compte des avances remboursables
Compte des avances remboursables de la TPS
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Escompte fait en avance
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Intérêt payé d'avance
Intérêt sur les avances remboursables
Intérêts payés d'avance
Intérêts précomptés
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Remboursement anticipé
Remboursement d'avances
Règlement anticipé

Translation of "Avance remboursable et sans intérêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avance remboursable et sans intérêt

repayable interest-free advance


intérêt sur les avances remboursables

interest on repayable advances


Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]

GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]


remboursement d'avances [ remboursement anticipé | règlement anticipé ]

repayment of advances [ advance repayment | advance redemption ]




compte des avances remboursables de la TPS/TVH

GST/HST refundable advance account


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument


intérêts précomptés | intérêts payés d'avance

discount


intérêt payé d'avance | escompte fait en avance

prepaid interest | unearned discount


crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)

bridge loan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’aide d’État que constituent les avances remboursables est donc composée par la différence entre l’intérêt effectivement dû aux termes des avances remboursables et l’intérêt qui serait dû en application du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, majoré de 800 points de base.

Thus, the State aid constituted by the repayable advances is made up of the difference between the interest actually due under the terms of the repayable advances and the interest that would be due if the reference rate in force at the time the aid was granted, increased by 800 basis points, had been applied.


L. considérant que le financement par les États membres dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements des États membres depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 000 000 000 EUR,

L. whereas the Member States´ financing for Airbus is strictly limited, repayable with interest and clearly has no impact on Boeing's ability to compete, as Airbus repaid 40 % more than it has received from governments of the Member States since 1992 and has repaid in excess of EUR 7 billion so far,


L. considérant que le financement par les États membres dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements des États membres depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 000 000 000 EUR,

L. whereas the Member States´ financing for Airbus is strictly limited, repayable with interest and clearly has no impact on Boeing's ability to compete, as Airbus repaid 40 % more than it has received from governments of the Member States since 1992 and has repaid in excess of EUR 7 billion so far,


L. considérant que le financement européen dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements de l'UE depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 milliards d'euros,

L. whereas European financing for Airbus is strictly limited, repayable with interest and clearly has no impact on Boeing’s ability to compete, as Airbus repaid 40 % more than it has received from EU governments since 1992 and has repaid in excess of EUR 7 billion so far,


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Certes, Airbus a aussi reçu des subventions, mais ce sont des avances remboursables faites dans le cadre légal autorisé, et ces avances ont non seulement été remboursées dans leur intégralité, mais Airbus a même remboursé 40% de plus que ce que les gouvernements de l'Union lui avaient prêté.

Yes, Airbus also received subsidies, but these consisted of repayable financing allowed under the rules. Not only was this financing fully repaid, but Airbus also paid back 40% on top of the amount lent to it by EU governments.


L’avance de la Communauté d’agglomération du Douaisis a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous condition du versement de l’avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, ...[+++]

the advance from the Communauté d’agglomération du Douaisis was granted at an annual interest rate of 4,08 % (equivalent to the Community reference rate applicable at the time), subject to payment of the advance from the regional authorities, repayable under the same terms, and to supply of proof of the irrevocable merger between AFR and Lormafer, another company controlled by Arbel SA. This advance was also to be repaid in six-mon ...[+++]


L’avance remboursable de la Région a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous réserve du «bouclage» d’un plan de financement en élaboration auprès d’AFR.

the repayable advance from the regional authorities was granted at an annual interest rate of 4,08 % (equivalent to the Community reference rate applicable at the time), subject to the completion of a financing plan that AFR was drawing up.


Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis ont accordé une avance remboursable conjointe de 2 millions EUR à AFR à un taux d'intérêt annuel de 4,08 % et remboursable par versements semestriels en trois ans à partir du 1er janvier 2006.

On 4 July 2005, the Région Nord-Pas-de-Calais and the Communauté d'agglomération du Douaisis jointly granted AFR a repayable advance of EUR 2 million at an annual interest rate of 4,08 %, to be repaid in six-monthly instalments over a three-year period starting on 1 January 2006.


Par ailleurs, la Commission doit défendre résolument, devant l’OMC, le système des avances remboursables qui, seul, pourra assurer le financement de l’A350 et du NSR comme elle doit intervenir auprès de la BEI afin que l’entreprise bénéficie de prêts à faibles taux d’intérêts.

Moreover, the Commission must resolutely defend before the WTO the system of repayable advances by which means alone it will be possible to fund the A350 and the NSR, and it must also make sure that the company gets low-interest loans from the EIB.


Aides publiques (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Nom de l'entreprise Société mère Subvention Bonification d'intérêt Crédits d'impôt, abattements fiscaux, exonérations et allégements des taux Réduction des charges sociales Prise de participation Conversion ou apurement de dettes Prêt à taux réduit Prêt participatif Avances remboursables liées aux résultats Modes d'imposition différée (provisions, amortissement libre ou accéléré) Montants couverts par des régimes de garantie Pertes sur garantie Autres Total >FIN D ...[+++]

Public assistance measures (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Company name Parent company Grants Interest subsidies Tax credits, allowances, exemptions and rate reliefs Reduction in social security contributions Equity participation Debt conversion or write-offs Soft loans Participatory loans Repayable advances linked to performance Deferred tax provisions (reserves, free or accelerated depreciation) Amounts covered under guarantee schemes Losses arising from guarantee sch ...[+++]


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