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Aveu mixte
Aveu mixte de droit et de fait
Question mixte
Question mixte de droit et de fait

Traduction de «Aveu mixte de droit et de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aveu mixte de droit et de fait

admission of mixed law and fact


aveu mixte | aveu mixte de droit et de fait

admission of mixed law and fact


question mixte de droit et de fait

question of mixed law and fact


question mixte de droit et de fait [ question mixte ]

question of mixed law and fact


question mixte de droit et de fait

mixed question of law and fact


question mixte de droit et de fait

mixed question of law and fact [ question of mixed law and fact | ground of mixed law and fact ]


question de droit, de fait ou mixte

question of law or fact, or mixed law and fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
149 (1) Toute partie à des poursuites intentées sous le régime de la présente loi peut admettre tous faits ou autres éléments pertinents en l’espèce pour qu’il n’y ait pas lieu d’en faire la preuve, y compris les faits ou éléments dont l’admissibilité dépend d’une décision portant sur un point de droit ou un point mixte de droit et de fait.

149 (1) A party to any proceedings under this Act may admit any relevant fact or matter for the purpose of dispensing with proof of it, including any fact or matter the admissibility of which depends on a ruling of law or of mixed law and fact.


672.72 (1) Toute partie aux procédures peut interjeter appel à la cour d’appel de la province où elles sont rendues d’une décision d’un tribunal ou d’une commission d’examen, ou d’une ordonnance de placement rendue par cette dernière pour tout motif de droit, de fait ou mixte de droit et de fait.

672.72 (1) Any party may appeal against a disposition made by a court or a Review Board, or a placement decision made by a Review Board, to the court of appeal of the province where the disposition or placement decision was made on any ground of appeal that raises a question of law or fact alone or of mixed law and fact.


759 (1) Le délinquant déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler peut interjeter appel à la cour d’appel de toute décision rendue sous le régime de la présente partie, sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.

759 (1) An offender who is found to be a dangerous offender or a long-term offender may appeal to the court of appeal from a decision made under this Part on any ground of law or fact or mixed law and fact.


L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission d’en appeler de la sentence et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de la sentence) ...[+++]

The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).


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a) Aide liée : crédits d'aide liée (en droit ou en fait) à l'achat de biens et/ou de services dans le pays donneur et/ou un nombre limité de pays; cette aide comprend les prêts, les dons ou les financements mixtes comportant un niveau de concessionnalité supérieur à zéro pour cent.

(a) Commitment : any statement, in whatever form, whereby the willingness or intention to provide official support is communicated to the recipient country, the buyer, the borrower, the exporter or the financial institution.


Pour l’application, aux fins du présent accord, des dispositions des actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe, les droits et obligations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission européenne ainsi que les droits et obligations de la commission des comptes et de la commission technique pour le traitement de l’information, toutes deux rattachées à ladite commission administrative, sont assumés, conformément aux dispositions de la partie VII de l’accord, par ...[+++]

In applying the provisions of the acts referred to in this Annex for the purposes of the present Agreement, the rights and duties conferred upon the Administrative Commission for the coordination of social security systems attached to the EC Commission and the rights and duties conferred upon the Audit Board and upon the Technical Commission for data processing, both attached to the said Administrative Commission, shall be assumed, according to the provisions of Part VII of the Agreement, by the EEA Joint Committee.


64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.

64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.


64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.

64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.


Il faut qu'un tribunal d'appel puisse statuer sur des questions de droit, de faits mixtes de droit et de faits et d'équité et je souligne d'équité, en ce qui concerne les réfugiés, les titulaires de visa, les résidents permanents et les répondants (1340) L'article 13 du projet de loi C-44 modifie l'article 70 de la Loi sur l'immigration et retire à la Section d'appel Immigration, SAI, de la CISR le pouvoir de surseoir pour des motifs d'équité à une mesure d'expulsion ou de la renverser dans les cas d'auteurs de crimes punissables d'une peine de dix ans d'emprisonnement ou plu ...[+++]

A court of appeal must be able to rule on issues of law, fact, or both and equity, and I emphasize equity, towards refugees, visa holders, permanent residents and sponsors (1340) Clause 13 of Bill C-44 amends section 70 of the Immigration Act and deprives the appeal division of the IRB of the power to stay, for reasons of fairness, the execution of a deportation order, or to quash that decision in the case of crimes punishable by a term of imprisonment of ten years or more.


2) La garantie globale est fixée à un montant égal à l'intégralité des droits et autres impositions exigibles, selon les modalités prévues au point 4 ci-après ou sur la base de toute autre méthode de calcul parvenant au même résultat, quand elle est destinée à couvrir des opérations T 1 ou T 2 concernant des marchandises ayant fait l'objet d'une décision de la commission mixte, adoptée par procédure écrite accélérée, par laquelle l ...[+++]

2. The comprehensive guarantee shall be fixed at a level equal to the full amount of duties and other charges payable, under the provisions of point 4 below or on the basis of any other method of calculation that achieves the same result, when it is intended to cover T1 or T2 operations concerning goods, having been the subject of a decision of the Joint Committee adopted by means of an accelerated written procedure by which the Contracting Parties have agreed that the transit procedure presents increased risks of fraud.




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Date index: 2021-01-01
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