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Avis de changement d'adresse
Avis de changement d'avocat
Avis de changement d'heure d'arrivée
Avis de changement d'horaire
Avis de changement de fiche suiveuse
Avis de changement de numéro
Avis de changement de poste
Avis de changement de procureur
Avis de changement important
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Courrier adressé case annoncé carte avis
Demande de Réacheminement du courrier
Déclaration de changement important
Réacheminement du courrier

Translation of "Avis de changement d'adresse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de changement d'adresse

change of address notice | advice of change of address


Réacheminement du courrier (Changement d'adresse) [ demande de Réacheminement du courrier | Avis de changement d'adresse ]

Mail Forwarding (Change of Address) [ Mail Forwarding request | Change of Address Notification ]


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


avis de changement de poste [ avis de changement d'heure d'arrivée | avis de changement d'horaire ]

advice of employee's shift [ advice of employee starting time | advice of employee work schedule ]


Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location


déclaration de changement important | avis de changement important

material change report | notice of material change




avis de changement de fiche suiveuse

traveler change notice


courrier adressé à une case et annoncé au moyen d'une carte d' avis. | courrier adressé case annoncé carte avis

carded box mail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) dans le cas de l’appelant ou du requérant, à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours suivant le ramassage — samedis et jours fériés exclus — à l’adresse de signification donnée dans l’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’instance ou l’avis de changement d’adresse déposé au greffe et signifié aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale;

(a) in the case of service on an appellant or applicant, by personal service, registered mail or by a courier that assures service within two days after pick-up, excluding Saturdays and holidays, to the address for service as set out in the Notice of Appeal, Notice of Motion commencing the proceeding or notice of change of address filed with the Registry and served on the other parties and on the Court Martial Administrator;


b) dans le cas de l’intimé, à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours suivant le ramassage — samedis et jours fériés exclus — à l’adresse de signification donnée dans l’avis déposé conformément aux paragraphes 5(3) ou (4) ou dans l’avis de changement d’adresse déposé au greffe et signifié aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale;

(b) in the case of service on a respondent, by personal service, registered mail or by a courier that assures delivery within two days after pick-up, excluding Saturdays and holidays, to the address for service as set out in the notice referred to in subsection 5(3) or (4) or notice of change of address filed with the Registry and served on the other parties and on the Court Martial Administrator;


(4) Jusqu’à réception, au greffe, d’un avis de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification, toute signification qui doit être faite à l’appelant de documents relatifs à son appel doit être faite par courrier à l’adresse mentionnée dans l’avis d’appel et constitue une signification valable et suffisante à l’appelant.

(4) Until notice of a change of the appellant’s address for service is received at the Registry, any service required to be made on the appellant of any documents pertaining to the appeal shall be made by mail to the address contained in the notice of appeal and shall constitute good and sufficient service on the appellant.


17 (1) Une partie peut changer de procureur ou de correspondant en indiquant le nom de son nouveau procureur ou correspondant sur l’acte introductif d’instance ou, une fois la procédure introduite, en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel du remplaçant.

17 (1) A party may change their counsel or agent by identifying the new counsel or agent on the originating document, or during the course of the proceeding, by serving on all other parties and filing with the Registrar a notice of change setting out the name, address and telephone number, and the fax number and email address, if any, of the new counsel or agent.


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c) dans le cas où un avis de changement de l’adresse de signification a été déposé, la nouvelle adresse.

(c) if a notice of change of address for service has been filed with the Board, the new address.


Le présent avis est également adressé aux entreprises situées en Croatie qui envisagent de mener les activités susmentionnées après l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

This Notice is also addressed to companies in Croatia which intend to carry out those activities after the accession of Croatia to the European Union.


Lorsqu’un tel avis lui est adressé, le comité directeur y répond dans un délai de trois mois, en indiquant les ajustements éventuels apportés aux priorités et aux activités prévues.

Where such opinions are addressed to it, the Governing Board shall reply within a period of three months, indicating any adjustments in the priorities and planned activities.


Toute information concernant cette affaire et toute demande d'audition doivent parvenir à la Commission dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante:

Any information relating to the matter and any request for a hearing should reach the Commission not later than 30 days following the date of publication of this notice and should be sent in writing to:


g) de la compatibilité avec les politiques communautaires, comme prévu à l'article 12; dans le cadre de l'application des règles communautaires sur les marchés publics, les avis qui sont adressés pour publication au Journal officiel des Communautés européennes précisent les références des projets pour lesquels une participation des Fonds a été demandée ou décidée;

(g) ensuring compliance with Community policies as stipulated in Article 12; in the context of the application of Community rules on the award of public contracts, notices sent for publication in the Official Journal of the European Communities shall specify those projects in respect of which a contribution from the Funds has been applied for or granted;


Marchés publics Dans le cadre de l'application des règles communautaires sur les marchés publics, les avis qui sont adressés pour publication au Journal officiel des Communautés européennes précisent les références des projets pour lesquels un concours communautaire a été demandé ou décidé.

Public contracts In the context of the application of Community rules on the award of public contracts, notices sent for publication in the Official Journal of the European Communities shall specify those projects for which Community assistance has been applied for or granted.


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