Translation of "Avis de comptes inactifs " (French → English) :

compte inactif | compte sans mouvement

compte inactif | compte improductif | compte dormant | compte fictif

compte inactif | compte paralysé | compte sans mouvement

compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

frais de compte inactif [ frais de compte dormant ]

compte inactif | compte dormant

compte inactif [ compte dormant ]

la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

avis de la Cour des comptes

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d' ...[+++]avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d' ...[+++]avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;

Sans préjudice du paragraphe 6 3, les États membres concernés prennent cet avis en compte afin de trouver une solution.

122. est d'avis que, compte tenu des enjeux mondiaux croissants, ainsi que des responsabilités mondiales de l'Union, notamment au regard des événements politiques actuels dans le monde arabe, une restructuration des instruments financiers externes de l'Union se révèle indispensable; prône par conséquent une révision et une application plus stratégique de ses instruments externes, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopération et de mécanismes de mise en œuvre avec les pays partenaires afin de renforcer l'influence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union et d'atteindre l'objectif général qu'est l'amélioration de l'homogénéité et de ...[+++]la cohérence de l'action extérieure de l'Union; relève que le prochain CFP doit appuyer la cohérence des politiques, par exemple en garantissant que les politiques de l'Union et les investissements pour l'agriculture, la pêche, le commerce et l'énergie ne seront pas en désaccord direct avec les objectifs de la politique de développement;