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Appel de soumissions
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Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
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Demande d'autorisation d'appeler
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Motion en autorisation d'interjeter appel
Permission d'interjeter appel
Préavis d'appel
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Traduction de «Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préavis d'appel [ avis d'intention d'interjeter appel ]

notice of intention to appeal


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | re ...[+++]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


avis d'adjudication | appel de soumissions | demande de soumissions | mise en adjudication

invitation to tender | request to tender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moi, l’appelant dont le nom est indiqué ci-dessus, je donne avis que je désire interjeter appel et, si je dois le faire, demander l’autorisation d’interjeter appel :

I, the above appellant, hereby give notice that I desire to appeal and if necessary for me to do so, to apply for leave to appeal against


Cependant, les demandeurs déboutés peuvent, avec autorisation, interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale pour des questions de droit.

However, applicants may appeal refusals with leave to the Federal Court.


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make ...[+++]


À l'heure actuelle, pour faire appel d'une décision négative à l'égard d'un VRT, il faut faire une nouvelle demande ou interjeter appel devant la Cour fédérale.

Currently, the option to appeal a negative TRV decision is to reapply or to appeal to the Federal Court.


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La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.


Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.


1. Dans le cas des demandes d'autorisation de mise sur le marché visées aux articles 7 et 8, ou des demandes de dérogation visées aux articles 11 et 12, le plan d'investigation pédiatrique ou la demande de dérogation, accompagné d'une demande d'approbation, est présenté, sauf pour les cas dûment justifiés, au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes, telles que visées à la partie I, section 5.2.3, de l'annexe I de la directive 2001/83/CE, afin d'assurer qu'un avis sur l'utilisation d ...[+++]

1. In the case of the applications for marketing authorisation referred to in Articles 7 and 8 or the applications for waiver referred to in Articles 11 and 12, the paediatric investigation plan or the application for waiver shall be submitted with a request for agreement, except in duly justified cases, not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults specified in Section 5.2.3 of Part I of Annex I to Directive 2001/83/EC, so as to ensure that an opinion on use in the paediatric population of the medicinal product concerned can be given at the time of the assessment of the marketing authorisation or other a ...[+++]


En outre, dans son avis du 25 novembre 2003"sur une demande de la Commission relative à une demande d’autorisation de mise sur le marché de boissons à base de lait contenant du stérol végétal émanant de Forbes Medi-Tech". souscrit aux conclusions exprimées par le CSAH dans son avis du 5 mars 2003 concernant des demandes d’autorisation d’une variété de denrées alimentaires contenant du stérol végétal, et a conclu que l’ajout de phytostérols était sans d ...[+++]

Furthermore, the European Food Safety Authority’s (EFSA) Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies in its opinion "on a request from the Commission related to a Novel Food application from Forbes Medi-Tech for approval of plant sterol-containing milk-based beverages" of 25 November 2003 concurred for that application with the conclusions of the SCF, in its opinion on applications for approval of a variety of plant sterol enriched foods of 5 March 2003, came to the conclusion that the addition of phytosterols is safe, provide ...[+++]


Une demande pour interjeter appel doit être faite par écrit auprès du président du Tribunal, qui assigne une formation de trois autres membres pour statuer sur l’appel.

An application to appeal must be made in writing to the chairperson of the Tribunal, who has the appeal heard by a panel consisting of three other members.


Cependant, les demandeurs déboutés peuvent, s'ils ont en reçu l'autorisation, interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale.

However, applicants may appeal refusals with leave to the Federal Court.


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