60 (1) Le refus de l’assureur d’accepter le délaissement ne porte pas atteinte aux droits de l’assuré qui a donné l’avis de délaissement prévu par l’article 58.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

60 (1) If an insured gives a notice of abandonment as required by section 58, the rights of the insured are not prejudiced by a refusal of the insurer to accept the abandonment.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l’article 59, l’assuré qui opte pour le délaissement de la chose assurée en faveur de l’assureur doit donner avec une diligence raisonnable un avis de délaissement à celui-ci dès qu’il dispose d’informations sérieuses sur le sinistre.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Subject to this section and section 59, an insured who elects to abandon the subject-matter insured to the insurer must give a notice of abandonment to the insurer with reasonable diligence after the insured receives reliable information of the loss.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) L’acceptation du délaissement peut être expresse ou tacite, étant dans ce dernier cas déduite du comportement de l’assureur, mais le seul silence de l’assureur à qui l’avis de délaissement a été donné ne constitue pas une acceptation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) An acceptance of an abandonment may be either express or implied from the conduct of the insurer, but the mere silence of an insurer after a notice of abandonment is given does not constitute an acceptance.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

60 (1) Le refus de l’assureur d’accepter le délaissement ne porte pas atteinte aux droits de l’assuré qui a donné l’avis de délaissement prévu par l’article 58.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

60 (1) If an insured gives a notice of abandonment as required by section 58, the rights of the insured are not prejudiced by a refusal of the insurer to accept the abandonment.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Après avoir écouté le commissaire, je tire la conclusion suivante : à mon avis, il faudra d'autres catastrophes pour enfin convaincre la Commission européenne à délaisser la politique des livres blancs que l'on n'applique jamais et à se défaire de l'illusion, qui accompagne toujours cette politique, que la technologie peut résoudre tous les problèmes et faire en sorte qu'elle comprenne qu'un camion de quarante tonnes dans un tunnel de sept mètres de largeur est un engin de mort.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-24]

Having heard the Commissioner, I have come to the following conclusion: more disasters will have to happen in order finally to persuade the European Commission to give up its policy of White Papers, which no longer apply, and the associated illusion that technology can solve any problem, and make it realise that a 40-tonne lorry in a seven-metre-wide tunnel is a lethal weapon.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-10-24]

D'autres ont cherché : abdication acte de délaissement acte de désistement avis avis ces avis cese avis pe avis communautaire avis d'abandon avis de délaissement avis de désistement avis motivé du pe avis obligatoire délaissement délaissement d'enfant délaisser délaissé délaissé d'emprise délaissé routier délivrer le connaissement désistement excédent d'emprise libérer un débiteur libérer une sûreté mainlevée obtenir mainlevée de la saisie remettre une dette remise remise d'une obligation renoncer renonciation transfert par bail et délaissement transport par bail et délaissement Avis de délaissement

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Avis de délaissement ->

Date index: 2021-01-28