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Action médiate
Avis
Avis communautaire
Avis de l'annulation de la médiation
Avis de l'organe de médiation
Avis de l'échec de la médiation
Avis de la médiation
Consultant en médiation interculturelle
Consultante en médiation interculturelle
Intervenant en médiation animale
Intervenante en médiation animale
Médiation
Médiation pénale
Participation en qualité d'auteur médiat
Procédure de médiation
Rapport de l'organe de médiation
Zoothérapeute

Traduction de «Avis de la médiation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)

ombudsman service's report


consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle

intercultural communication adviser | intercultural mediator | intercultural communication consultant | intercultural communication specialist


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


Avis de l'échec de la médiation

Notice of non-resolution by mediation


Avis de l'annulation de la médiation

Notice of cancellation of mediation


médiation | médiation pénale | procédure de médiation

mediation


intervenante en médiation animale | intervenant en médiation animale | zoothérapeute

animal assisted intvervention professional | animal assisted therapist


participation en qualité d'auteur médiat | action médiate

indirect perpetration | innocent agency


fournir des services d’interprétation et de médiation culturelles

deliver advocacy interpreting services | supply advocacy interpreting services | provide advocacy interpreting services | providing advocacy interpreting service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.

Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.


Sur la base des conclusions des groupes d’experts et des avis exprimés lors de la consultation publique, les domaines suivants pourraient mériter eux aussi une étude plus approfondie : la codification et si possible la simplification des règles existantes concernant les exigences d’information, en particulier en vue d’assurer la cohérence entre les différents textes[21]; la médiation financière, en particulier en vue de permettre la prestation de services transfrontalière par des intermédiaires bien informés et fiables, avec une tran ...[+++]

Based on the conclusions coming from the expert groups and the views expressed in the public consultation, the following areas might merit further consideration as well: codification and possibly simplification of existing rules on information requirements, in particular with a view to ensuring consistency and coherence between different texts[21]; financial mediation, in particular by allowing cross-border service provision by knowledgeable and reliable intermediaries, while applying full transparency on fees and relationships with providers.


(20) Si les parties ne parviennent pas à une entente dans le cadre de la médiation, le médiateur émet un avis, en la forme prescrite, portant que la médiation demandée pour l’application des paragraphes 68(6) ou (7) ou 170.1(1) de la Loi a échoué, et envoie cet avis au bureau de division et aux parties.

(20) If the parties fail to reach agreement at the mediation, the mediator shall issue a notice in prescribed form to the effect that the issues submitted to mediation under subsection 68(6) or (7) or 170.1(1), as the case may be, of the Act were not resolved, and shall send that notice to the Division Office and the parties.


(2) L’avis d’appel est déposé au bureau du Service de médiation où la première demande de médiation a été présentée.

(2) The Notice of Appeal shall be filed with the same office of the Service where the original Application for Mediation was submitted.


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La Commission est d'avis que l'établissement d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice requiert la reconnaissance de toutes les sanctions pénales, y compris les peines alternatives et les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles.

The Commission's view is that the establishment of a genuine area of freedom, security and justice demands recognition of all criminal penalties, including alternative sanctions and measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures.


Ces procédures peuvent comprendre, sans pour autant y être limitées, l'arbitrage, l'évaluation précoce et neutre, l'avis d'experts, la médiation et la conciliation.

ADR procedures may include, but are not confined to, arbitration, early neutral evaluation, expert determination, mediation and conciliation.


Représente les consommateurs en justice, fournit l'avis d'experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs

Representation of consumers in court. Providing expert consultation. Mediating solutions in disputes between consumers and sellers.


Quatrièmement, si le parent qui a reçu l'avis s'oppose par écrit à l'avis de déménagement à l'intérieur d'un délai de 30 jours, le parent qui souhaite déménager doit soumettre la question à une médiation obligatoire préalable à l'audition.

Four, if the receiving parent objects in writing to the notice of relocation within the 30-day period, the relocating parent shall submit the matter to obligatory pre-hearing mediation.


un avis de la décision de l’autorité responsable de mettre fin à l’évaluation environnementale ou un avis semblable du Ministre pour des projets qui lui ont été renvoyés pour médiation ou examen par une commission, parce que l’autorité responsable a décidé de ne pas permettre leur mise en œuvre (nouveaux alinéas 55.1(2)f) et g));

a notice of termination of the environmental assessment by the responsible authority, or by the Minister in relation to cases referred to him or her for mediation or panel review, where the responsible authority has decided against allowing the project to proceed (new section 55.1(2)(f) and (g));


un avis de la décision de l’autorité responsable de mettre fin à l’évaluation environnementale ou un avis semblable du Ministre pour des projets qui lui ont été renvoyés pour médiation ou examen par une commission, parce que l’autorité responsable a décidé de ne pas permettre leur mise en œuvre (nouveaux alinéas 55(2)e) et f));

a notice of termination of the environmental assessment by the responsible authority, or by the Minister in relation to cases referred to him or her for mediation or panel review, where the responsible authority has decided against allowing the project to proceed (new section 55(2)(e) and (f));


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